Le compte pénibilité est mort. Vive le compte professionnel de prévention !
13 novembre 2017Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 :
Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 :
Alta Juris vous propose une formation en ligne relative aux ordonnances « Macron ». Cette formation professionnelle est accessible aux membres et aux non-membres d’Alta Juris International.
Arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la Cour de Cassation, Deuxième Chambre Civile
Arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (Pourvoi n°15-84.823 ; K. Deckert, Non bis in idem : la chambre criminelle persiste et signe ! Lettre CREDA-société du 4 octobre 2017) :
Article L.465-3-6 du Code monétaire et financier :
Article 10 de la loi du 21 février 2017 :
Le Registre des bénéficiaires effectifs. La loi Sapin 2 a créé une nouvelle obligation pour toutes les sociétés immatriculées en France, et a créé à cet effet un nouveau registre auprès des greffes des tribunaux de commerce.
Décret du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle :
Article 32, III de la loi informatique et libertés :