Archives du site
Articles
17 juillet 2017
Pas de consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice.
10 juillet 2017
Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles inscrites sur un registre des sociétés :
4 juillet 2017
Informations sur les algorithmes utilisés pour prendre une décision individuelle
21 juin 2017
Divorces et mesures provisoires en dernier ressort sans mettre fin à l’instance
21 juin 2017
Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence
24 mai 2017
Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique
23 mai 2017
SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros
16 mai 2017
La transparence financière des syndicats, condition pour exercer des prérogatives dans l’entreprise
15 mai 2017
