Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA non cotées : les conditions du recours exclusif à la visioconférence ou autres moyens de télécommunication
16 avril 2018Décret du 28 février 2018
Décret du 28 février 2018
Article 2 de l’Ordonnance du 4 mai 2017 :
Cour de Justice de l’Union Européenne, 25 octobre 2017, n°C-106/16, Polbud-Wykonawstwo.
Le règlement Européen 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, est applicable depuis le 18 janvier 2017 […]
Application d’un corpus réglementaire :
Cour de Justice de l’Union Européenne, 20 décembre 2017, aff. C-434/16, Peter Nowak contre Data Protection Commissioner :
Article L. 212-2 al.3 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Réserve héréditaire : Article 912 du Code Civil
Christophe Hareng, Avocat – Droit du travail Cabinet Leleu Demont Hareng Deseure