Actualités

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Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH

28 mai 2018

La loi « J21 » du 18 novembre 2016 :

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Cybersécurité : les obligations des fournisseurs de services numériques issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS

22 mai 2018

Le rôle de l’ANSSI (L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) :

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Cybersécurité : les obligations des « opérateurs de services essentiels » (OSE) issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS

14 mai 2018

Deux grands types d’obligations.

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Cybersécurité : adoption de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS :

02 mai 2018

Sécurisation de toutes les données.

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Déréférencement : l’exigence de mise en balance des intérêts en jeu interdit toute injonction d’ordre général

24 avril 2018

Arrêt rendu le 14 février 2018 par la Cour de Cassation (Pourvoi n°17-10.499)

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Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA non cotées : les conditions du recours exclusif à la visioconférence ou autres moyens de télécommunication

16 avril 2018

Décret du 28 février 2018

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Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018

09 avril 2018

Article 2 de l’Ordonnance du 4 mai 2017 :

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La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre :

03 avril 2018

Cour de Justice de l’Union Européenne, 25 octobre 2017, n°C-106/16, Polbud-Wykonawstwo.

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Le recouvrement des créances en Europe

26 mars 2018

Le règlement Européen 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, est applicable depuis le 18 janvier 2017 […]