Le principe de l’Open Data « par défaut » implique que les documents concernés sont rendus directement accessibles et réutilisables, sans que quiconque n’ait à former une demande en ce sens.
L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet de « purger » la notification irrégulière d’un droit de rétractation. Mais jusqu’à la signature de l’acte authentique, le sort de la vente est entre les mains de l’acquéreur.
Ne manquez pas le prochain congrès ALTA-JURIS : « Du possible au réel » qui se tiendra les 16, 17 et 18 mars 2017 à Barcelone !
La mention, dans un contrat de vente ou de prestation de services financé par un contrat de crédit affecté, que le prix sera payé à l’aide d’un crédit à amortissement différé, supplée le silence du contrat de crédit affecté quant […]
Selon l’arrêt du 14 janvier 2016 de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, seule la force majeure serait reconnue comme cause exonératoire de responsabilité à l’obligation de ponctualité de résultat pesant sur la SNCF.
L’ordonnance du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a modifié la partie législative du Code de la consommation notamment pour harmoniser l’état de droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification, et abroger les dispositions devenues […]
Les articles L 111-13 du Code de l’organisation judiciaire et L 10 du Code de justice administrative prévoient que « les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes […]
Le futur article L 137 du Code des postes et communications électroniques, mis en place par la loi du 7 octobre 2016 et applicable à compter du 1er juillet 2018, donne une définition juridique du « coffre-fort numérique », jusque là uniquement reconnu […]
La loi pour une République numérique tend à imposer des obligations aux opérateurs dont celle notamment, de fournir au consommateur une information loyale, claire et transparente.