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Avocats / Actualités et dossiers

L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?

CLOUD Act américain, compatibilité avec la loi du 30 juillet 2018 relative avec la protection du secret des affaires  (V. G. Mathias et A. Alfer, Conséquences du Cloud Act pour les Européens ?, Expertises, juin 2018, p.225-226): 
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Avocats / Actualités et dossiers

Vers un système de « crédit social » en Chine : « Bienvenue à Gattaca » !

« Crédit social » en Chine, Concept de société harmonieuse, « note sociale » rendue publique, disparition de l’anonymat sur internet  : 
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Avocats / Actualités et dossiers

Photographie protégée par le droit d’auteur : communication à un public nouveau et consentement de l’auteur

Photographie protégée par le droit d’auteur : sa publication sur un autre site constitue une communication à un public nouveau et nécessite le consentement de l’auteur :Cour de Justice de l’Union Européenne, 2ème Chambre, Arrêt du 7 août 2018 : 
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Avocats / Actualités et dossiers

Application de la réglementation sur les données personnelles à l’activité de prédication des témoins de Jéhova et coresponsabilité de la communauté et de ses membres

Témoins de Jéhova et RGPD, Cour de Justice de l’Union Européenne, grande Chambre, Arrêt du 10 juillet 2018 : 
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Modification du Code de gouvernance Afep-Medef : l’élargissement des responsabilités du Conseil d’Administration

Afep-Medef : Projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)
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Avocats / Actualités et dossiers

Autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale

Responsabilité de la société mère : Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, Pourvoi n°16-22.881 : Lire la suite ›

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Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire

Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire, article 355 du Code Civil : « L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ». Lire la suite ›

Avocats / Actualités et dossiers

Fichier automatisé des empreintes digitales

Fichier automatisé des empreintes digitales, arrêt rendu le 10 avril 2018 par la Cour de Cassation (Cass. Crim, 10 avril 2018, pourvoi n°17-84.674) Lire la suite ›

Avocats / Actualités et dossiers

LE SYNDIC ENTRANT

Il y a quelques mois de cela, nous évoquions dans cette même Revue l’hypothèse délicate du syndic sortant[1]. Si cette situation recèle des difficultés liées en grande partie à la disparition des pouvoirs de l’ancien syndic et à l’organisation de la cessation de ses fonctions, qu’en est-il alors du nouveau syndic ou plus largement de celui que l’on nomme habituellement le « syndic entrant » ?

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Avocats / Actualités et dossiers

LE SYNDIC SORTANT

Le rôle essentiel du syndic dans la gestion du syndicat des copropriétaires n’est pas à démontrer. Agent exécutif des décisions prises en assemblée générale (L. 1965, art. 17), il est le représentant légal du syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il est aussi en charge du respect du règlement de copropriété et de l’administration comptable, financière et matérielle de l’immeuble (L. 1965, art. 18).

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