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Avocats / Actualités et dossiers

Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.

Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : 

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Avocats / Actualités et dossiers

Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone

Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 : 

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Avocats / Actualités et dossiers

SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne 

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Avocats / Actualités et dossiers

Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne 

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Avocats / Actualités et dossiers

Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29 mai 2019 et les allègements des formalités comptables issues de la loi PACTE

On se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à compter du 11 août 2018), toutes les sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir le rapport de gestion si elles sont des « petites entreprises » au sens de l’article L.123-16 du Code de commerce (art. L.232-1 du Code de commerce ; Editions Francis Lefebvre, Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion, La quotidienne, 7 septembre 2018).

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Avocats / Actualités et dossiers

Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable

La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 février 2019 (n° 17-14785) conduit à s’interroger sur la finalité du devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur profane.

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Avocats / Actualités et dossiers - Formation

Nouvelle formation E-Learning : Actualité jurisprudentielle 2019.

Découvrez la formation en ligne relative à l’actualité jurisprudentielle de 2019.

Module de formation « Actualité jurisprudentielle » par Bernard Gauriau.

Accès plateforme publiqueAccès plateforme membre Alta-Juris

Avocats / Actualités et dossiers

Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice

Conformément à l’idée suivant laquelle les plateformes ne doivent pas être réglementées de façon générale, mais en fonction des services qu’elles proposent, l’article 4 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient encadrer les plateformes proposant des prestations de conciliation, de médiation, ou d’arbitrage, gratuitement ou de manière rémunérée.

Les personnes (physiques ou morales) qui proposent de tels services sont tenues d’un ensemble d’obligations figurant désormais aux articles 4-1 et suivants de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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Avocats / Actualités et dossiers

Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019

On se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, comportait certaines dispositions procédurales applicables devant les juridictions civiles ou commerciales.

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Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

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