Archives du site
Avocats / Actualités et dossiers

L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : Où publier les données essentielles ?

Article 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique: Les « données essentielles » des marchés publics d’au moins 25 000 euros doivent être publiées gratuitement par les collectivités, à des fins de consultation ou de téléchargement. 

Lire la suite ›

Avocats / Actualités et dossiers

Vente aux enchères immobilières exceptionnelle : Château à Chinon

Découvrez dans la rubrique vente aux enchères immobilières les caractéristiques d’une vente judiciaire exceptionnelle portant sur un château sis à Chinon !

Lire la suite ›

Avocats / Actualités et dossiers

L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : la notion de « données essentielles »

Article 2 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (modifié par l’arrêté du 27 juillet 2018) : L’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avait imposé aux acheteurs de rendre « public le choix de l’offre retenue et, sauf pour les marchés de défense ou de sécurité, rend[re] accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public ».

Lire la suite ›

Avocats / Actualités et dossiers

Droit à l’effacement des données personnelles figurant dans le TAJ : le juge judiciaire est compétent en cas de refus opposé par le Procureur de la République

Article 230-8 du Code de procédure pénale : Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, qui a succédé aux fichiers STIC (de la police) et JUDEX (de la gendarmerie) qui ont ainsi été supprimés.

Lire la suite ›

Avocats / Actualités et dossiers

Prélèvement sur un compte bancaire après un hameçonnage : la négligence grave du client doit être prouvée

Prélèvement sur un compte bancaire après un hameçonnage : la négligence grave du client doit être prouvée ! Les articles L.133-16 et L.133-17 du Code monétaire et financier imposent à l’utilisateur d’un service de paiement de prendre « toutes mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés » et d’avertir le prestataire de service de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou de ses données personnelles.
Lire la suite ›

Avocats / Actualités et dossiers

Licéité des Blockchain comportant des données à caractère personnel au regard du RGPD

Licéité des Blockchain comportant des données à caractère personnel au regard du RGPD : la question du droit à l’effacement et les Premiers éléments d’analyse de la CNIL… On aurait pu a priori penser que des données à caractère personnel ne pouvaient pas figurer dans une Blockchain en raison de l’impossibilité de procéder à leur effacement.

Lire la suite ›

Avocats / Actualités et dossiers

Mansuétude et bienveillance dans l’application du droit : le droit à l’erreur dans les relations entre le public et l’administration

Article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance : 
Lire la suite ›

Avocats / Actualités et dossiers

L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?

CLOUD Act américain, compatibilité avec la loi du 30 juillet 2018 relative avec la protection du secret des affaires  (V. G. Mathias et A. Alfer, Conséquences du Cloud Act pour les Européens ?, Expertises, juin 2018, p.225-226): 
Lire la suite ›

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Les robes noires ont massivement demandé des renvois aux audiences […]
mar 26 Mar 2019
Le juge des référés du tribunal de grande instance de […]
mar 26 Mar 2019
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mars 2019. […]
lun 25 Mar 2019
Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, ses décisions relative au […]
ven 22 Mar 2019
Le Conseil national des barreaux (CNB), dans sa décision du […]
ven 22 Mar 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat