L’article 226-2-1 du Code Pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, instaure la répression des atteintes à l’intimité sexuelle par le biais de deux infractions distinctes.
Rendez-vous le vendredi 20 janvier à partir de 9h, à la Maison du Barreau de Paris, pour le colloque professionnel ALTA-JURIS sur le droit de la promotion immobilière: « 50 ans après la Loi du 3 janvier 1967 ».
L’article 40-1, II de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, issu de la loi du 7 octobre 2016, permet d’organiser le sort des données à caractère personnel en cas de décès.
L’article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 7 octobre 2016, prévoit désormais que les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel peuvent ne pas s’éteindre à leur mort […]
L’article L 132-3 du Code de l’environnement, créé par la loi du 8 août 2016 et entré en vigueur le 10 août 2016, définit l’obligation réelle environnementale.
La contestation par l’employeur du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
Ne manquez pas le prochain congrès ALTA-JURIS : « L’inter-professionnalité, à venir et avenir » qui se tiendra les 17, 18 et 19 mars 2016 à Bordeaux !
Le revirement de la Cour de cassation sur l’obligation de sécurité de résultat.
Trajet travail domicile, du nouveau à propos du temps de déplacement. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) au terme d’un arrêt du 10 septembre 2015 vient modifier en profondeur la jurisprudence applicable.