La contestation par l’employeur du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
Ne manquez pas le prochain congrès ALTA-JURIS : « L’inter-professionnalité, à venir et avenir » qui se tiendra les 17, 18 et 19 mars 2016 à Bordeaux !
Le revirement de la Cour de cassation sur l’obligation de sécurité de résultat.
Trajet travail domicile, du nouveau à propos du temps de déplacement. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) au terme d’un arrêt du 10 septembre 2015 vient modifier en profondeur la jurisprudence applicable.
Auparavant, les professionnels du droit ne disposaient que d’une marge de manœuvre relativement étroite quant au choix de la structure sociétaire de leur activité. La loi Macron a considérablement élargie cette sélection en permettant le recours aux formes sociales de droit commun, sous réserve […]
Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, le siège social d’une SARL peut être déplacé sur l’ensemble du territoire français.
Les « petites » sociétés n’excédant pas un total du bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ou 50 salariés employés au cours de l’exercice n’ont pas l’obligation de rendre public leur compte de résultat.
L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 modifie l’article L 225-1 du Code de commerce et réduit à deux le nombre minimum d’actionnaires pour constituer une société anonyme non cotée.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont plus de 50 dispositions sont d’application immédiate, engage le pays tout entier…