Les articles L 111-13 du Code de l’organisation judiciaire et L 10 du Code de justice administrative prévoient que « les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes […]
Le futur article L 137 du Code des postes et communications électroniques, mis en place par la loi du 7 octobre 2016 et applicable à compter du 1er juillet 2018, donne une définition juridique du « coffre-fort numérique », jusque là uniquement reconnu […]
La loi pour une République numérique tend à imposer des obligations aux opérateurs dont celle notamment, de fournir au consommateur une information loyale, claire et transparente.
La loi du 7 octobre 2016 élargit le champ d’application des obligations qui s’imposent aux opérateurs de plateformes en ligne.
L’article 226-2-1 du Code Pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, instaure la répression des atteintes à l’intimité sexuelle par le biais de deux infractions distinctes.
Rendez-vous le vendredi 20 janvier à partir de 9h, à la Maison du Barreau de Paris, pour le colloque professionnel ALTA-JURIS sur le droit de la promotion immobilière: « 50 ans après la Loi du 3 janvier 1967 ».
L’article 40-1, II de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, issu de la loi du 7 octobre 2016, permet d’organiser le sort des données à caractère personnel en cas de décès.
L’article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 7 octobre 2016, prévoit désormais que les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel peuvent ne pas s’éteindre à leur mort […]
L’article L 132-3 du Code de l’environnement, créé par la loi du 8 août 2016 et entré en vigueur le 10 août 2016, définit l’obligation réelle environnementale.