Auparavant, les professionnels du droit ne disposaient que d’une marge de manœuvre relativement étroite quant au choix de la structure sociétaire de leur activité. La loi Macron a considérablement élargie cette sélection en permettant le recours aux formes sociales de droit commun, sous réserve […]
Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, le siège social d’une SARL peut être déplacé sur l’ensemble du territoire français.
Les « petites » sociétés n’excédant pas un total du bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ou 50 salariés employés au cours de l’exercice n’ont pas l’obligation de rendre public leur compte de résultat.
L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 modifie l’article L 225-1 du Code de commerce et réduit à deux le nombre minimum d’actionnaires pour constituer une société anonyme non cotée.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont plus de 50 dispositions sont d’application immédiate, engage le pays tout entier…
Les transferts de compétences et intercommunalités, la loi du 7 août 2015 : Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)
Dégrèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine d’un particulier résident et non-résident, une économie de 15,5%
Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers,…), qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la […]
La loi Macron ouvre une nouvelle brèche dans le monopole bancaire en ajoutant une nouvelle exception à ce monopole au profit du crédit inter-entreprises. Le nouveau paragraphe de l’article L.511-6 du Code monétaire et financier entoure cependant cette nouvelle exception […]