Cass. civ. 3ème, 12 février 2014, n° 12-28.902 ; -FS-P+B- Le défaut de fourniture de la garantie de livraison avant le début effectif des travaux justifie la résiliation du CCMI sans fourniture de plan aux torts du constructeur (Gaz. Pal. […]
La publicité des avocats : innovations du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats. On se souvient que le décret du 25 août 1972 interdisait aux avocats de recourir au démarchage. Mais la loi […]
L’exploration et l’exploitation de gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique est interdite par la loi du 13 juillet 2011 en raison des risques que présente cette technique pour l’environnement. Cela n’empêche cependant pas de mener des […]
Les GIEE (groupements d’intérêt économique et environnemental) traduisent-ils une nouvelle approche du droit de l’environnement ? Souvent accusé d’être pensé sur un modèle défensif (celui de la contrainte), celui-ci pourrait, à partir d’une prise en compte de la complexité des objectifs […]
Entre conflit de civilisation et transition vers l’agro-écologie : le choix de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt.
La contrainte pénale : nouvelles dispositions issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Cette nouvelle sanction est distincte du sursis avec mise à l’épreuve.
« Loi Taubira » ou loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : aperçu général (fonctions des peines et de leur exécution, suppression des « peines planchers », contrainte pénale, motifs d’ajournement du prononcé de la […]
Depuis la loi du 18 mai 2013 sur le mariage pour tous, les couples homosexuels peuvent se marier. Ce texte ne comporte aucune disposition sur l’adoption. Cependant, l’adoption étant possible pour les couples mariés (art.346 du Code civil pour l’adoption […]
On se souvient de l’arrêt Google Spain c/ AEPD rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mai dernier et qui reconnaissait aux particuliers le droit de demander à Google, en qualité de moteur de recherche, […]