Cass. civ. 3ème, 13 novembre 2014, n° 13-18937 et 13-24217 ; -FS-P+B ECLI:FR:CCASS:2014:C301325, « M. Y c/ Consorts X. », Cassation de C.A. Rennes, 4 juillet 2013.
Loi « antiterroriste » du 13 novembre 2014 : l’organisation légale de l’irresponsabilité pénale de la police. Les policiers, comme tout agent de la fonction publique, sont responsables des fautes qu’il commettent, dans l’exercice de leurs fonctions ou en-dehors de celles-ci.
La loi « antiterroriste » n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été votée dans un silence assourdissant et grâce à un consensus qui ne peut que nous interroger sur […]
Du fichier STIC au fichier TAJ : un progrès pour la démocratie ? Le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires a organisé la fusion des fichiers STIC (pour la police) et Judex (pour la gendarmerie) […]
CEDH : condamnation de la France pour le fichier STIC, incompatible avec une société démocratique. Le STIC (Système de traitement des infractions constatées) est (était ?) un fichier de police, créé en 2001, pour regrouper les informations tirées des procédures judiciaires policières. […]
Livres numériques : le nouveau contrat d’édition est arrivé ! L’ordonnance du 12 novembre 2014[1], prise en application de la loi d’habilitation du 8 juillet 2014 sur la vente à distance des livres, vient adapter le contrat d’édition à l’ère du livre […]
Transparence sur les conditions de fabrication sociale d’un produit et atteinte aux droits de l’homme. La question des conditions de fabrication des produits achetés dans les pays dits du Nord et fabriqués dans des conditions épouvantables au Sud suscite depuis […]
L’innovation sociale : de nouveaux financements pour de nouveaux projets. Le 8 décembre 2014, trois nouveaux financements publics ont été mis en place en faveur de l’ESS (économie sociale et solidaire) et de l’innovation sociale[1].
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) : vers un nouveau capitalisme ? Le cadre défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.