Accouchement sous X et préservation des droits du père : l’intérêt d’une reconnaissance prénatale. En cas d’accouchement sous X, l’enfant est pris en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qui le placent chez une nourrice ou dans […]
Suivi pénal : réflexions, à partir de la condamnation du meurtrier de Chambon-sur-Lignon, en faveur d’une coordination plus efficace autour de la peine
A l’heure où l’on s’interroge sur le projet européen, souvent réduit à la construction d’un marché ou à la maîtrise de l’inflation, de plus en plus absorbé par le projet américain dans une construction transatlantique dont il est loin d’être […]
La loi du 31 Juillet 2014 instaure des dispositions obligeant l’employeur souhaitant céder son entreprise à en informer ses salariés au préalable, le tout à peine de nullité. Le Décret du 28 Octobre 2014 n°2014-1254 fixe les conditions pratiques de […]
Peut-on choisir « Famille, je vous hais ! » comme épitaphe sur sa (future) sépulture ? Peut-on obtenir la suppression d’une épitaphe sur la tombe de ses ancêtres ? Réponses à ces questions insolites…
Le Traité de Lisbonne avait prévu qu’à partir du 1er novembre 2014, la composition de la Commission correspondrait aux 2/3 du nombre des Etats membres, et que les Etats y seraient représentés grâce à un système de rotation égalitaire.
La France aurait-elle perdu sa souveraineté budgétaire[1] ? On tombe du ciel lorsqu’on lit ou écoute les émois de certains journalistes ou hommes politiques de premier plan. C’est qu’ils ont la mémoire bien courte lorsqu’ils s’accrochent à une souveraineté surannée. […]
Cass. civ. 3ème, 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.368 – L’acquéreur d’appartements vendus en l’état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à compter de l’achèvement des lots acquis
Cass. civ. 3ème, 12 février 2014, n° 12-28.902 ; -FS-P+B- Le défaut de fourniture de la garantie de livraison avant le début effectif des travaux justifie la résiliation du CCMI sans fourniture de plan aux torts du constructeur (Gaz. Pal. […]