Le Traité de Lisbonne avait prévu qu’à partir du 1er novembre 2014, la composition de la Commission correspondrait aux 2/3 du nombre des Etats membres, et que les Etats y seraient représentés grâce à un système de rotation égalitaire.
La France aurait-elle perdu sa souveraineté budgétaire[1] ? On tombe du ciel lorsqu’on lit ou écoute les émois de certains journalistes ou hommes politiques de premier plan. C’est qu’ils ont la mémoire bien courte lorsqu’ils s’accrochent à une souveraineté surannée. […]
Cass. civ. 3ème, 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.368 – L’acquéreur d’appartements vendus en l’état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à compter de l’achèvement des lots acquis
Cass. civ. 3ème, 12 février 2014, n° 12-28.902 ; -FS-P+B- Le défaut de fourniture de la garantie de livraison avant le début effectif des travaux justifie la résiliation du CCMI sans fourniture de plan aux torts du constructeur (Gaz. Pal. […]
La publicité des avocats : innovations du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats. On se souvient que le décret du 25 août 1972 interdisait aux avocats de recourir au démarchage. Mais la loi […]
L’exploration et l’exploitation de gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique est interdite par la loi du 13 juillet 2011 en raison des risques que présente cette technique pour l’environnement. Cela n’empêche cependant pas de mener des […]
Les GIEE (groupements d’intérêt économique et environnemental) traduisent-ils une nouvelle approche du droit de l’environnement ? Souvent accusé d’être pensé sur un modèle défensif (celui de la contrainte), celui-ci pourrait, à partir d’une prise en compte de la complexité des objectifs […]
Entre conflit de civilisation et transition vers l’agro-écologie : le choix de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt.
La contrainte pénale : nouvelles dispositions issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Cette nouvelle sanction est distincte du sursis avec mise à l’épreuve.