1-APPEL PROVOQUE Civ.2e, 9 janv. 2014, n°12-27.043L’appelant avait déposé deux appels dont le second a été requalifié (à juste titre) d’appel incident. Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir requalifié l’acte d’appel […]
A l’heure où il est à nouveau question de déjudiciariser des pans entiers du droit de la famille, il faut nous saisir de ce nouvel outil qu’est la procédure participative règlementée par les articles 1542 à 1568 du CPC.
Les parts ou actions de sociétés holdings détenues par un contribuable sont exonérées d’ISF au titre des biens professionnels, à condition que leur actif présente ce caractère et qu’elles soient les animatrices effectives de leur groupe.