Contrôle des conventions réglementées dans les SA : quelques retouches issues de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétésL’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés apporte quelques modifications au régime des conventions […]
Téléchargez l’article sur la nouvelle Loi d’Aménagement et Usage su Sol des Iles Baléares, diffusé en avril dernier par le cabinet Lerycke Advocats de Barcelone/Palma de Majorque, membre d’ALTA-JURIS International.Rapport LA NOUVELLE LOI DU SOL DES ILES BALEARES – 0414
De nouvelles contraintes pour les bailleurs commerciaux : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel: Rupture d’équilibre ou amélioration de la législation ?
Du nouveau concernant les artisans et les entreprises individuelles : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel.
La question du temps de travail des salariés est un sujet récurrent devant être traité dans l’entreprise et adapté en fonction de son activité, de ses besoins et des missions des salariés.Le forfait jour peut répondre à un besoin de […]
Le Courrier des Maires pose la question de savoir si une collectivité peut légalement réserver les emplois saisonniers aux enfants de ses agents.Me François BLEYKASTEN répond aux élus : http://www.courrierdesmaires.fr/20025/le-maire-peut-il-octroyer-un-job-dete-en-priorite-aux-enfants-des-employes-municipaux/
Le Courrier des Maires pose la question de savoir si une commune peut légalement réserver la vente des projets immobiliers dont elle a la maîtrise, à ses habitants.Me François BLEYKASTEN répond aux élus : http://www.courrierdesmaires.fr/34710/est-il-possible-de-reserver-la-vente-de-projets-immobiliers-en-priorite-aux-habitants-de-la-commune/
1-APPEL PROVOQUE Civ.2e, 9 janv. 2014, n°12-27.043L’appelant avait déposé deux appels dont le second a été requalifié (à juste titre) d’appel incident. Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir requalifié l’acte d’appel […]
A l’heure où il est à nouveau question de déjudiciariser des pans entiers du droit de la famille, il faut nous saisir de ce nouvel outil qu’est la procédure participative règlementée par les articles 1542 à 1568 du CPC.