« Loi Taubira » ou loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : aperçu général (fonctions des peines et de leur exécution, suppression des « peines planchers », contrainte pénale, motifs d’ajournement du prononcé de la […]
Depuis la loi du 18 mai 2013 sur le mariage pour tous, les couples homosexuels peuvent se marier. Ce texte ne comporte aucune disposition sur l’adoption. Cependant, l’adoption étant possible pour les couples mariés (art.346 du Code civil pour l’adoption […]
On se souvient de l’arrêt Google Spain c/ AEPD rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mai dernier et qui reconnaissait aux particuliers le droit de demander à Google, en qualité de moteur de recherche, […]
L’épineuse question de l’évaluation des droits sociaux en cas de cession : les clarifications apportées par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétésC’est à un contentieux récurrent que l’ordonnance commentée vient tenter de mettre un terme.
Contrôle des conventions réglementées dans les SA : quelques retouches issues de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétésL’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés apporte quelques modifications au régime des conventions […]
Téléchargez l’article sur la nouvelle Loi d’Aménagement et Usage su Sol des Iles Baléares, diffusé en avril dernier par le cabinet Lerycke Advocats de Barcelone/Palma de Majorque, membre d’ALTA-JURIS International.Rapport LA NOUVELLE LOI DU SOL DES ILES BALEARES – 0414
De nouvelles contraintes pour les bailleurs commerciaux : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel: Rupture d’équilibre ou amélioration de la législation ?
Du nouveau concernant les artisans et les entreprises individuelles : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel.
La question du temps de travail des salariés est un sujet récurrent devant être traité dans l’entreprise et adapté en fonction de son activité, de ses besoins et des missions des salariés.Le forfait jour peut répondre à un besoin de […]