CJUE : la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur

Arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la Cour de justice de l’Union Européenne : 

Saisie de la question de savoir si la saveur d’un produit alimentaire (en l’occurrence celle de fromages à tartiner) pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur, la CJUE a répondu par la négative dans un arrêt du 13 novembre 2018 (A. Lebois, Pas de droit d’auteur sur la saveur d’un produit alimentaire, L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, janvier 2019, n°1, p.1 ; Pas de droit d’auteur sur les saveurs, selon la CJUE, NextInpact, 14 novembre 2018).

 

En effet, le droit d’auteur ne peut s’appliquer, en vertu de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, qu’aux œuvres.

 

Or, pour la CJUE, cette notion, dont elle rappelle le caractère autonome en droit de l’UE, implique une expression « identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité ».

 

Elle en déduire que cette qualification ne peut pas s’appliquer à la saveur d’un produit, qui « repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables puisqu’elles dépendent, notamment, de facteurs liés à la personne qui goûte le produit concerné ».

 

Cette solution, conforme à la position de la jurisprudence française, peut certes décevoir dans la mesure où elle exclut la qualification de droit d’auteur, non en raison de la nature de l’oeuvre, mais de ses difficultés d’identification, et donc d’exercice des droits sur celle-ci (A. Lebois, art. préc.).

 

Toutefois, cette solution n’est pas forcément définitive, la CJUE ayant précisé que l’impossibilité d’une identification précise et objective était liée à l’état actuel du développement scientifique.

 

Une protection par le droit d’auteur pourrait donc être à nouveau envisagée le jour où les progrès scientifiques permettront une identification précise et objective. 

 

 Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

 Mise en ligne:  28/01/2019

 

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