Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles inscrites sur un registre des sociétés :

Sociétés, droit à l’oubli pour les données personnelles… Droits et intérêts des tiers.

A l’heure où l’admission d’un droit à l’oubli, voire d’un « droit à l’erreur », se répand dans la société, il est bien légitime de s’interroger sur la possibilité de supprimer des données personnelles figurant notamment sur un registre des sociétés lorsque ces mentions entraînent des conséquences préjudiciables pour la personne concernée.

 

Tel était le cas en l’espèce, où un promoteur immobilier italien (administrateur unique d’une société à responsabilité limitée) estimait que les difficultés qu’il rencontrait pour vendre les immeubles d’un complexe touristique résultaient des mentions, figurant au registre du commerce, indiquant qu’il avait été l’objet d’une procédure de liquidation. 

 

Or, la CJUE (9 mars 2017, affaire C-398/15), saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation italienne, a refusé en principe cette suppression, faisant ainsi prévaloir les droits des tiers à disposer de ces informations sur le droit de l’intéressé à en demander la suppression. La solution est logique si l’on se réfère à l’objet du registre des sociétés : il s’agit de protéger les intérêts des tiers face à des sociétés à responsabilité limitée dont la seule garantie réside dans le patrimoine social.

Autrement dit, la publicité de ces données relève de la finalité pour laquelle ces données sont collectées et elles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de ces finalités.

Toutefois, la CJUE estime que, si l’intéressé justifie d’une situation particulière, l’Etat serait autorisé à prévoir la suppression ou la limitation des données le concernant, sur le fondement de l’article 14 de la directive du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« situation particulière »

Tout l’enjeu réside donc dans la détermination de ce qui constitue cette « situation particulière ».

 

Or, la CJUE prend soin de préciser que les difficultés que l’intéressé rencontre pour vendre lesdits immeubles « du fait que des acheteurs potentiels de ces immeubles ont accès à ces données dans le registre des sociétés, ne saurait suffire à constituer une telle raison, compte tenu notamment de l’intérêt légitime de ces derniers de disposer de ces informations ».

 

Autrement dit, si une telle situation peut justifier une limitation ou une suppression de l’accès à ces données, cela ne concernera sans doute pas le registre des sociétés. 

 

 Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 10/07/2017

Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce […]
jeu 05 Déc 2019
Du 25 novembre au 6 décembre, la cour d’assises de […]
mer 04 Déc 2019
Le maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, extrait lundi de la […]
mar 03 Déc 2019
Présentation du projet de décret relatif à la mise en […]
lun 02 Déc 2019
Vendredi 29 novembre, lors de la rentrée solennelle du barreau […]
lun 02 Déc 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat