Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

L’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoit que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ».

C’est en application de ce texte qu’a été adopté le décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

D’une part, il énumère les sites Internet sur lesquelles peuvent être publiées les circulaires ou instructions, à savoir :

www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;

www.culture.gouv.fr ;
https://www.defense.gouv.fr/sga ;
www.diplomatie.gouv.fr ;
www.economie.gouv.fr ;
www.education.gouv.fr ;
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;
www.fonction-publique.gouv.fr ;
www.info.agriculture.gouv.fr ;
www.interieur.gouv.fr ;
www.solidarites-sante.gouv.fr ;
www.sports.gouv.fr ;
www.textes.justice.gouv.fr ;

www.travail-emploi.gouv.fr.

 

D’autre part, il généralise des dispositions qui n’étaient autrefois applicables qu’aux seules circulaires et instructions ministérielles.

En effet, l’ancien art. R.312-8 du CRPA ne s’appliquait qu’aux circulaires et instructions ministérielles, et prévoyait qu’à défaut de diffusion sur un site Internet relevant du Premier ministre, ces textes n’étaient « pas applicables », de sorte que les services destinataires ne pouvaient pas s’en prévaloir à l’égard des administrés (anc. Art. R.312-8 du CRPA. Pour une application récente, V. l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2016, n° 405471).

Désormais, ce texte concerne toutes les circulaires et instructions, y compris celles qui émanent des collectivités territoriales.

En outre, l’article R.312-7, al.2 du CRPA sanctionne désormais le défaut de publication en ligne dans le délai de 4 mois suivant leur signature par l’abrogation desdites instructions ou circulaires (X.Berne, Faute de mise en ligne, circulaires et instructions menacées d’abrogation, NextInpact, 8 janvier 2019 ; E.Barthe, Application de la loi ESSOC. Publication et opposabilité des circulaires et instructions suite à la loi sur le droit à l’erreur : nouvelles règles, Blog Précisément.org, 9 janvier 2019).

Enfin, ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les circulaires et instructions, même antérieures à l’entrée en vigueur du nouveau texte, et prévoient que si elles n’ont pas été publiées au 1er mai 2019, elles seront réputées abrogées (art.7 du décret du 28 novembre 2018 préc.).

 

Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

Mise en ligne:  18/03/2019

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