Droit à l’effacement des données personnelles figurant dans le TAJ : le juge judiciaire est compétent en cas de refus opposé par le Procureur de la République

Article 230-8 du Code de procédure pénale : Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, qui a succédé aux fichiers STIC (de la police) et JUDEX (de la gendarmerie) qui ont ainsi été supprimés.

Il constitue un traitement de données à caractère personnel qui, comme tel, relève des dispositions prévues par la loi Informatique et liberté et le RGPD, qui consacrent un droit à l’effacement.

 

Toute personne concernée peut ainsi demander au Procureur de la République territorialement compétent l’effacement de ses données identifiantes soit « à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite », soit « lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire » (art. L.230-8 du Code de procédure pénale).

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à la décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018 (La juridiction judiciaire compétente pour les recours sur l’effacement dans le TAJ, Légalis, 19 octobre 2018), un homme avait bénéficié d’un non-lieu et avait demandé l’effacement des données le concernant.

 

Mais le Procureur de la République avait rejeté sa requête. Il avait alors saisi le tribunal judiciaire, puis le tribunal administratif, mais l’un et l’autre s’étaient déclaré incompétents.

 

Cependant, l’article 230-8 du Code de procédure pénale dispose que « les décisions du Procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction ». Il en résulte que la compétence appartient aux tribunaux judiciaires.

 

Certes, cette disposition est issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, entrée en vigueur après la décision de refus du procureur de la République. Cependant, comme le relève le Tribunal des conflits, « les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d’application immédiate tant que, comme en l’espèce, un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance ».

 

 Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

 Mise en ligne:  13/11/2018

 

Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Le lendemain de la grande mobilisation contre la future réforme […]
mer 18 Sep 2019
Aux côtés de treize autres professions, les avocats ont défilé […]
lun 16 Sep 2019
La 32e chambre correctionnelle a condamné vendredi Patrick et Isabelle […]
ven 13 Sep 2019
Le conseil de l’Ordre de Paris a admis, hier lors […]
mer 11 Sep 2019
En juin dernier, la garde des Sceaux a présenté, dans […]
mar 10 Sep 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat