1 ° PARTIE : Projet de loi de finances pour 2026 :   

FISCALITE PERSONNELLE : 

IR

Calcul de l’impôt

-Barème

Réductions d’impôt

-Aménagements de la réduction d’impôt IR-PME

-Aménagements de la réduction d’impôt pour dons dite « Coluche »

-Aménagements de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Catégories de l’IR

Pensions de retraite

-Aménagements de l’abattement de 10 %

Bénéfices agricoles

-Reconduction de la dotation pour épargne de précaution 

-Reconduction du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique,

-Instauration d’un dispositif d’exonération sous condition de remploi des indemnités perçues à l’occasion d’opérations d’abattage, pour raisons sanitaires, d’animaux affectés à la reproduction du cheptel

Fiscalité patrimoniale

-Instauration de la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales

FISCALITE DES ENTREPRISES : 

Fiscalité des résultats

-Reconduction et aménagements de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 

-Aménagements des règles « Pilier 2 » relatives à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales

-Nouveau régime « zoné » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

TVA

-Réforme de la franchise en base de TVA

-Ajustements au dispositif de facturation électronique et transmission électronique de données

Impôts locaux

-Aménagements de l’intégration dans les bases d’imposition des révisions des valeurs locatives cadastrales et des mécanismes destinés à en atténuer les effets

2°PARTIE : Actualité jurisprudentielle et doctrinale : 

Section 1 : Fiscalité des résultats : 

CHAMP D’APPLICATION

-Transfert d’une activité en ZRR

-Organismes à but non lucratif réalisant des opérations lucratives à titre accessoire

DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE

Sociétés de personnes

-Calcul de la part dans les résultats

-Provisions constituées par les associés

-Contrôle du taux d’intérêt d’un emprunt contracté par une société

-Prestations discontinues à échéances successives : c’est le contrat qui fixe la date de fin d’exécution

-Les difficultés de remise en cause des prix de transfert

-Déduction d’une provision pour charges

CALCUL DE L’IMPÖT

-Application du taux d’IS de 15 % : Calcul du seuil de chiffre d’affaires

 PLUS-VALUES

-Plus-values sur cession de titres de participation :

-Exonération de la plus-value en cas de départ à la retraite : date du départ en retraite

-Calcul de la plus-value de cession de parts de SCI

Section 2 : REVENUS DISTRIBUES :

-Compte courant

-Précisions sur la définition du « maître de l’affaire »

-Cession de titres à prix minoré et imposition des revenus distribués

-Apport de titres à une société à l’IS, application du sursis d’imposition puis réduction du capital de la société.

Section 3 : TVA : 

-Certification des logiciels de caisse : précisions administratives

-Indemnité pour consommation indue de gaz : imposable

-Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses salariés

Section 4 : TAXE SUR LES SALAIRES : 

-Calcul du rapport d’assujettissement : part de bénéfices de sociétés civiles revenant à une holding

Section 5 : FISCALITE PERSONNELLE :

BENEFICES NON COMMERCIAUX

-Associés des SEL : précisions jurisprudentielles

PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS

-Appréciation « objective » de la qualité de « résidence principale »

-Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

PLUS-VALUES MOBILIERES DES PARTICULIERS

-Conditions de l’application de l’abattement de 500 000 euros (départ à la retraite d’un dirigeant de société)

-Calcul du prix d’acquisition de la nue-propriété de titres démembrés

DROITS D’ENREGISTREMENT

-Droits de vente d’immeubles, la définition du « primo-accédant »

-Clause de préciput

-Engagement de construire et exonération de taxe de publicité foncière

-Répartition des dettes grevant un actif successoral en cas de démembrement de propriété

-Date d’appréciation de la nature des titres vendus

Section 6 : CONTROLE FISCAL : 

-Limitation de la durée de la vérification

-Factures de complaisance

-Erreur comptable délibérée

-Imposition d’office et saisine du supérieur hiérarchique

-Manquement délibéré :

-Le contrôle des remboursements de crédits de TVA

-Vérification d’une société de personnes

-Utilisation, par l’administration, d’informations couvertes par le secret professionnel

-Correction symétrique des bilans, « droit à l’oubli », computation du délai de 7 ans

Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste généraliste

Connaissances générales en Droit fiscal

A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2026, ainsi que les principales décisions de jurisprudence intervenus en 2025.