Programme
Introduction
- L’impréscriptibilité du droit de propriété
- L’impréscriptibilité de l’exception de nullité
- « La renonciation à la prescription »
1ère partie : Les règles générales de la prescription extinctive
Section 1 : Distinction action réelle et action personnelle
Section 2 : Point de départ des délais
Section 3 : Interruption / suspension
2ème partie : Les règles spéciales de la prescription en droit de la famille
Section 1 : Prescription et droit des régimes matrimoniaux
Section 2 : Prescription et droit des successions
Intervenant(s)
Madame Sylvie FERRÉ-ANDRÉ, Notaires à Aix les bains, Agrégée des Faculté de droit
& Monsieur Giovanni PICASSO, Chargé de cours à l’université Jean Moulin Lyon III, Ancien chercheur au CRIDON de Lyon
Co-animé par Maître Christine GURY, avocate
À qui s'adresse cette formation ?
Pré-requis
Connaissance du sujet au préalable souhaitable.
La formation est assurée en langue française.
Objectifs
A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront l’actualité du droit de la prescription extinctive dans toutes ses dimensions et seront en capacités de les mettre en applications au service de leur dossier contentieux ou pour satisfaire les conseils de leur clients.
