Le nouvel office du juge de l’excès de pouvoir
23 juin 2023
à 9h00-12h30 / 13h30-17h00, soit 7 heures de formation
Siège Alta-Juris Activités publiques (7h)
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PROGRAMME
Depuis plusieurs années, nous assistons à une évolution importante de l’office du juge de l’excès de pouvoir.
Cette formation traitera :
- des techniques de contrôle du juge de l’excès de pouvoir :
- le contrôle restreint / le contrôle normal ;
- la date à laquelle s’apprécie la légalité de la décision (« l’effet utile » de l’annulation) ;
- l’économie de moyens ;
- la possible modification des fondements de la décision ;
- le contrôle spécifique du vice de procédure.
- des pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir :
- les annulations partielles : divisibilité de l’acte administratif et annulation « en tant que ne pas » (annulation d’omission) ou « en tant que » (annulation d’exclusion) ;
- le choix de la date à laquelle l’annulation prend effet (relativisation du principe de la rétroactivité) ;
- le choix de la date à laquelle une règle jurisprudentielle nouvelle prend effet ;
- les pouvoirs d’injonction.
Ainsi, le juge de l’excès de pouvoir se veut, bien davantage qu’auparavant, le juge d’une situation d’ensemble, à l’instar du juge du plein contentieux – ce qui contribue à relativiser la classique « distinction des contentieux » (cette question pourra être abordée, par exemple à travers le contentieux des sanctions).
Intervenant(s)
Professeur Charles FORTIER, agrégé de droit public, professeur à l’université de Franche-Comté, directeur scientifique du Pôle « Activités publiques » d’ALTA-JURIS International.
A qui s'adresse cette formation ?
Avocats spécialisés en droit public. Avocats qui, sans être spécialisés, peuvent être conduits à pratiquer le contentieux administratif.
Pré-requis
Connaissance des rudiments du droit du contentieux administratif (principales notions).
Cependant, des points seront faits en séance sur les questions qui le nécessiteraient.
Objectifs
À l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront :
- l’essentiel des techniques de contrôle du juge de l’excès de pouvoir ;
- l’essentiel des pouvoirs, et notamment des nouveaux pouvoirs, du juge de l’excès de pouvoir ;
- la porosité des frontières entre le contentieux de l’annulation et le « plein contentieux ».
Ces éléments leur seront utiles pour la rédaction de leurs mémoires devant le juge administratif (moyens, conclusions).
