Loi de finances 2025 et Actualités Fiscales de l’année 2024

Matin : ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINALE : 3 heures

 

FISCALITE DES ENTREPRISES : 2 heures

 

BIC-IS

- Option d’une société de personnes pour l’IS

- Détournements de fonds

- Provisions :

- Levée d’option par une SCI : conséquence pour un associé soumis à l’IS

- Convention de management : N’est pas un acte anormal de gestion le remboursement par

une SAS à sa société mère de la rémunération de salariés mis à sa disposition pour exercer

les fonctions de dirigeant

- Recapitalisation d’une filiale et nature des titres

- Calcul de la participation de 75 % pour l’application du taux d’IS de 15 %

 

DIRIGEANTS

- Remboursement de frais à un gérant majoritaire de SARL

 

REVENUS DISTRIBUES

- Revenus distribués et intérêts de compte courant

- Vente des actifs d’une SCI : régime des dividendes en cas de démembrement de propriété

des parts

 

PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

- Exonération en fonction du montant des recettes : Régime particulier des sociétés civiles agricoles

TVA

- Date d’effet de l’option sur les locations de locaux nus

- Restitution de la taxe facturée à tort

- TVA sur marge : conditions de fond et exigences formelles

- Fraude « carrousel » : preuve de la fraude apportée par l’administration

- Livraison à soi-même de travaux immobiliers

- Taux applicable aux produits alimentaires

- Taux des travaux dans les locaux d’habitation

TVA IMMOBILIERE

-La cession d’immeubles par une SCI peut se rattacher à son activité économique de location.

-TVA sur marge en matière immobilière : précisions

 

TAXE SUR LES SALAIRES

-Les abandons de créance ne doivent pas figurer dans le rapport d’assujettissement

 

FISCALITE PERSONNELLE : 1 heure

 

PLUS-VALUES MOBILIERES DES PARTICULIERS

-Report d’imposition et réinvestissement

-Cession de parts d’une holding animatrice

-Cessions de titres démembrés

 

DROITS D’ENREGISTREMENT

-Pacte Dutreil

 

BENEFICES NON COMMERCIAUX

-Le régime fiscal des associés des SEL :  évolution de la doctrine administrative

-Démarches administratives

 

IR-REVENU GLOBAL

-Prêt contracté pour faire un apport en compte courant à sa société

-Précision sur le régime fiscal des prestations compensatoires

-Réduction d’impôt pour les dons

 

CONTROLE FISCAL

-L’erreur comptable délibérée sur l’identité d’un créancier est opposable au contribuable

-Articulation entre l’exercice du droit de visite et la vérification de comptabilité

-Les limites du « principe de loyauté » de l’administration

-Distinction entre l’abus de droit et la requalification d’un acte

-Délai de reprise en cas de dépôt d’un acte pour enregistrement : les textes priment sur les contraintes administratives !

-Portée de la présomption d’innocence en matière fiscale

-Obligations comptables des SCI

-Redressements de TVA et revenus réputés distribués

-Reconstitution de recettes, Application de la méthode « des vins »

RECOUVREMENT

-Responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés

 

CONTENTIEUX

-Responsabilité solidaire des ex-époux : Remise gracieuse

 

Après-midi : ACTUALITE LEGISLATIVE

 Projet de loi de finances pour 2025 :      4 heures

FISCALITE PERSONNELLE : 1 h 30

IR

CALCUL DE L’IMPOT

 

Indexation des tranches du barème

Sécurisation des modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France

Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

 

CATEGORIES DE L’IR

 

FISCALITE AGRICOLE

Aménagement des dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole

Relèvement du taux d’exonération de taxe foncière des terres agricoles

Seuil d’application du micro-BA pour les GAEC

Mesures d’incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

 

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

 

PEA : Régime des bons ou droits de souscription d’actions

Aménagements du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

 

PLUS-VALUES MOBILIERES DES PARTICULIERS

Reconduction de l’abattement fixe de 500 000 euros

 

FISCALITE DES ENTREPRISES : 1 h 30

 

FISCALITE DES RESULTATS

 

BIC

Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel

Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser

 

IS

Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres

Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime

Précisions apportées au dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux

Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

 

TVA

Taux applicable aux abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur

Fourniture et poses de chaudières

 

IMPOTS LOCAUX

Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels

CONTROLE FISCAL 30 mn

 

Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d’informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l’Union européenne

 

TAXES DIVERSES 30 mn

Partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique

Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base

Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique

Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et diverses simplifications et sécurisations

 

TAXE SUR LES VEHICULES

Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche

Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d’occasion

Maintien du tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers

Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle

Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d’aides d’État

 

Professeur Bernard PLAGNET, Professeur Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit Fiscal à l’Université de Toulouse, Ancien Professeur à l’Ecole Nationale des Impôts.

Avocat et/ou Juriste spécialisé, Avocat et/ou Juriste Généraliste.

Connaissance générale des règles fiscales

A l’issue de la journée de formation, les stagiaires connaitront  les points essentiels de l’actualité fiscale : lois, jurisprudence, doctrine administrative et seront en capacité de les mettre en application .