FORMATIONS

Procédure prud’homale – Prescription / Procédure d’appel sous l’angle plus particulier du droit du travail



16 juin 2023
à 9h00-12h30 / 13h30-17h00, soit 7 heures de formation

Siège Alta-Juris Social (7h)
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PROGRAMME

Matinée : la prescription en droit du travail.

1- Brève introduction et définitions.

  1.    Fonctions de la prescription extinctive
  2.    Evolution législative en droit du travail : pourquoi y a-t-il rétrécissement des délais ?

2- Du général………

  1. Délais
  2. Calculs
  3. Interruption et suspension
  4. Dies a quo

3- ………au particulier. La logique suivie par la chambre sociale de la cour de cassation.

  1. Un peu de droit transitoire 
  2. Distinction de l’exécution et de la rupture du contrat 
  3. Salaires
  4. Discriminations et harcèlements 

 

Après-midi : la procédure d’appel sous l’angle plus particulier du droit du travail

 

Brève introduction

I. Les particularités propres à la matière

– Décisions susceptibles d’appel

  • La décision du bureau de conciliation et d’orientation
  • Les décisions du bureau de jugement

– La procédure d’appel: représentation obligatoire mais aménagements particuliers

  • Dispense de timbre
  • Représentation
  • Dispense de communication électronique pour le défenseur syndical
  • Echange de conclusions
  • Effet dévolutif et jugement partiel
  • Signification de l’arrêt

II. Les procédures particulières à mettre en œuvre

 – La juridiction du conseiller de la mise en état pour le traitement des « incidents »

  • Domaine de compétence du CME
  • Modalités de saisine du CME
  • Compétence concurrente de la cour
  • Autorité de la chose jugée des décisions du CME

– L’appel du jugement statuant sur la compétence

  • Champ d’application
  • Délai d’appel
  • Modalités de l’appel

Programme

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