Formation des avocats membres
Consultez la page Formations pour connaitre le calendrier des formations avocats 2017.
Les dernières actualités
18 mai 2026
Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible
Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587 Les faits Une propriétaire donne des parcelles de vignes à bail. Elle consent ensuite une donation d’une de ces parcelles à sa fille. La mère et la fille concluent une promesse […]
29 avril 2026
Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie
Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758 Les faits Deux personnes se sont rendues caution des engagements d’une société, à hauteur de 120 000 euros chacune. Après que la société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a […]
22 avril 2026
Absence d’obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement en cryptoactifs
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353 Les faits Une personne physique demandait à sa banque d’exécuter trois virements, depuis son compte, vers un compte ouvert dans une banque allemande. La cliente souhaitait ainsi réaliser un investissement sur le […]
