Inopposabilité par la caution de la clause de conciliation du débiteur principal avec le créancier

La clause de conciliation figurant dans le contrat principal est considérée comme une exception purement personnelle au débiteur et ne peut donc pas être invoquée par la caution.

On sait que l’article 2313 du Code civil permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, mais pas celles qui sont purement personnelles au débiteur. Cette distinction, qui limite la règle de l’accessoire, n’est pas à l’abri des critiques et la jurisprudence a pendant longtemps paralysé cette distinction en limitant au maximum les exceptions purement personnelles au débiteur. Mais la protection du créancier incite peut-être au mouvement inverse. D’abord, on se souvient que la chambre mixte a opéré un revirement de jurisprudence en décidant, le 8 juin 2007, que le dol du débiteur principal constituait une exception purement personnelle, que la caution ne pouvait donc opposer au créancier. Désormais, c’est la clause de conciliation figurant dans le contrat principal qui est qualifiée d’exception purement personnelle au débiteur, que la caution ne peut invoquer.

 

Pour aboutir à cette qualification, la chambre commerciale (Cass. Com., 13 octobre 2015, n°14-19734) considère que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer.

 

A tout le moins peut-on objecter que cette clause affecte l’exigibilité de la créance (Blog de Maître Alexis Devauchelle, La clause de conciliation préalable et le cautionnement, même article sur le Village de la Justice) et que, si la caution ne peut directement opposer la clause contractuelle, elle devrait tout de même pouvoir demander au juge de surseoir à statuer jusqu’à la fin de la conciliation (M. Mignot, La caution et la conciliation du débiteur principal avec le créancier, L’essentiel Droit bancaire, décembre 2015).

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

Mise en ligne: 06/01/2016

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