Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales

Concubin – Selon l’article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un « membre de la famille » implique un lien de parenté, quel qu’en soit le degré, ou un lien d’alliance.

L’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales a été modifié par l’article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il prévoit désormais que, lorsque le corps d’un défunt est transporté, en vue d’une crémation, hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la seule responsabilité de l’opérateur funéraire lorsqu’est présent « un membre de la famille ».

 

Or, la loi ne définit pas ce qu’est un « membre de la famille », ce qui a conduit le sénateur Jean-Louis Masson à interroger sur ce point le ministère de l’Intérieur. Celui-ci a répondu, le 15 septembre 2016 (J.O. Sénat, 15 septembre 2016, p.3942), que si le périmètre de la notion de famille peut varier selon l’intention du législateur et l’objet de la disposition concernée, la notion de « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales implique un lien de parenté, en ligne directe ou collatérale, quel qu’en soit le degré, ou un lien d’alliance. En revanche, elle n’inclut pas les concubins en l’absence de disposition législative expresse en ce sens.

 

Bien entendu, s’agissant d’une réponse ministérielle, celle-ci est donnée « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compétents ».  

 

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 13/10/2016

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Le point de départ du délai imparti par l’article 908 du […]
mer 16 Jan 2019
Avocats, magistrats et greffiers étaient en grève le 15 janvier sur […]
mer 16 Jan 2019
Tant que le délai de recours n’est pas expiré, l’appelant […]
mar 15 Jan 2019
Le procès du cardinal Philippe Barbarin, devant le tribunal correctionnel […]
jeu 10 Jan 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat