Le syndicat des copropriétaires est un « non professionnel », même s’il est représenté par un syndic professionnel

L’application de l’article L.136-1 du Code de la consommation aux syndicats de copropriétaires.

Le litige portait sur l’application de l’article L.136-1 du Code de la consommation, qui impose au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur ou le non professionnel de la possibilité qui lui est offerte d’échapper à la reconduction d’un contrat de fourniture de services qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. A défaut, le consommateur ou le non professionnel peut le résilier à tout moment à compter de la date de sa reconduction.

 

En l’espèce, le syndic a résilié sans préavis le contrat renouvelé par tacite reconduction, sans disposer d’un mandat exprès du syndicat des copropriétaires.

 

La Cour de cassation (Cass. Civ. I, 25 novembre 2015, n° 14-20760 ; Cass. Civ. I, 25 novembre 2015, n° 14-21873) estime, d’une part, qu’un tel mandat n’est pas une condition d’application dudit texte et, d’autre part, que le syndic professionnel n’étant intervenu qu’en qualité de mandataire (et non à titre personnel), c’est à bon droit que le mandant (le syndicat des copropriétaires) a été considéré comme non professionnel.

 

Pour Mme le professeur Cattalano-Cloarec, cette « solution interroge. L’effacement de la personne du mandataire est-il si évident lorsqu’il dispose lui-même des compétences pour connaître l’information tue ? N’est-ce pas à lui d’informer le mandant ? » (G. Cattalano-Cloarec, Le syndicat des copropriétaires demeure un « non professionnel », L’essentiel Droit des contrats, 14 janvier 2016, p.3).

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 

Mise en ligne:16/02/2016

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Dès lors qu’une partie forme un appel général et que […]
jeu 18 Oct 2018
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à […]
mer 17 Oct 2018
UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de […]
mer 17 Oct 2018
Le casier judiciaire en ligne est le premier chantier de […]
mar 16 Oct 2018
Le Conseil d’État rejette la requête de la société AGN […]
mar 16 Oct 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat