L’enseignante qui tombe dans une excavation non signalée ne commet pas une imprudence fautive exonératoire de responsabilité

Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 4 avril 2015 rendu par le tribunal administratif de Caen, qui avait exonéré de leur responsabilité le département et l’entreprise en considérant que la chute était imputable à l’imprudence et l’inattention de l’enseignante.

Enseigner serait-il un métier dangereux nécessitant une attention de tous les instants ? C’est sans doute par l’affirmative qu’aurait répondu l’entreprise qui a réalisé une excavation (elle a retiré le couvercle d’un regard) près d’un mur du mur d’un établissement scolaire, sur un passage réservé aux personnels de l’établissement, sans installer un dispositif de protection ni aucune signalisation du danger. Une enseignante ayant été victime d’une chute dans ce regard, elle a mis en cause la responsabilité solidaire du département et de ladite entreprise.

 

Or, par une décision surprenante, le tribunal administratif de Caen a décidé, dans une décision du 4 avril 2015, que le département et l’entreprise devaient être exonérés de leur responsabilité dès lors que la chute était imputable à l’imprudence et l’inattention de l’enseignante. En effet, par un curieux retournement des responsabilités, le tribunal a estimé que l’excavation à l’origine de la chute se trouvait en bordure d’un mur de teinte claire et était ainsi visible, à l’heure de l’accident, par une personne normalement attentive et susceptible de connaître les lieux situés à proximité de la salle des professeurs où la victime enseignait. Gare aux têtes en l’air !

 

Cette décision a cependant été annulée par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 avril 2016 (A. Gervais, Chute d’une enseignante au sein de l’établissement, Le monde du droit, 13 septembre 2016), qui a considéré que la circonstance que l’enseignante connaissait les lieux n’était pas de nature, s’agissant d’un désordre dont l’intéressée n’était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive. Il a ajouté qu’en tout état de cause, une simple inattention, à la supposer établie, n’était pas davantage, dans des circonstances comme celles de l’espèce, constitutive d’une faute. Nous voilà rassurés !

 

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 24/10/2016

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