Les objectifs de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016

Les grandes lignes directrices de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Conformément à une approche positiviste du droit, le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance mentionne la sécurité juridique comme premier objectif poursuivi par l’ordonnance, et en fait même un objectif chapeau d’où découle celui de la justice contractuelle. Cet objectif doit conduire à « simplifier le plan du livre III du code civil en adoptant un plan plus pédagogique », à abandonner certaines notions telles que les obligations de faire, de ne pas faire et de donner, à en consacrer d’autres « bien connues de la pratique mais absentes du code civil actuel, comme l’offre ou la promesse unilatérale de contrat », et à prendre en compte la jurisprudence développée depuis deux cents ans en lui donnant la certitude « que seul peut offrir un droit écrit », qui constitue « la caractéristique essentielle des systèmes de droit continental ». C’est donc une codification de la jurisprudence à droit constant qui est proposée, notamment par la reconnaissance de la réticence dolosive comme vice du consentement, de la faculté de fixation unilatérale du prix ou encore de l’enrichissement injustifié. « L’ordonnance met également fin à certaines hésitations jurisprudentielles nuisibles à la sécurité juridique, en déterminant par exemple à quelle date se forme le contrat ».

 

Le deuxième objectif poursuivi par l’ordonnance est de renforcer l’attractivité du droit français, afin de favoriser « son application dans des contrats de droit international ».  Cela a conduit à abandonner la notion de cause « tout en consacrant dans la loi les différentes fonctions, dont celle de rééquilibrage du contrat, que la jurisprudence lui avait assignées », mais aussi à consacrer certains mécanismes issus de la pratique, tels que la cession de contrat ou la cession de dette, ou encore à simplifier certains dispositifs, comme la procédure des offres réelles ou les formalités nécessaires à l’opposabilité de la cession de créance ou, enfin, à consacrer « des solutions innovantes, qui permettront aux parties de mettre fin à une incertitude pesant sur le contrat » (actions interrogatoires relatives à l’existence d’un pacte de préférence, à l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel ou bien à la volonté du cocontractant de se prévaloir de la nullité du contrat).

 

Enfin, dans une perspective d’efficacité économique du droit, l’ordonnance offre « aux contractants de nouvelles prérogatives leur permettant de prévenir le contentieux ou de le résoudre sans nécessairement recourir au juge (faculté de résolution unilatérale par voie de notification, exception d’inexécution, faculté d’accepter une prestation imparfaite contre une réduction du prix) ».

 

Cette réforme, déjà diversement appréciée (EFL, Réforme du droit des contrats : les sanctions de l’inexécution, 25 février 2016 ; B. Peyrat, #JeSuis1382 ou la réforme du droit des obligations, Village de la justice, 24 février 2016 ; S.Martin, A propos de l’article 1195 du Code civil tel que rédigé par l’ordonnance du 10 février 2016, Village de la justice, 23 février 2016 ; EFL, Réforme du droit des contrats : consécration législative de certains avant-contrats, 23 février 2016 ; D.Mazeaud, Présentation de la réforme du droit des contrats, Gaz. Pal. 23 février 2016, n°8, p.15 ; M.Michineau, Incidences de la réforme du droit des contrats : bref aperçu en droit des sociétés, Partie 1 : consécration du pacte de préférence et de la promesse unilatérale, Lettre CREDA-Sociétés n°2016-07, 22 février 2016 ; M.-L. Cartier-Marraud, Le Code Napoléon est mort, vive le nouveau droit des contrats !, Les Echos, 19 février 2016 ; Ph. Dupichot, Droit des contrats : une « réforme majeure » passée inaperçue, Le Monde, 18 février 2016 ; M.Guéguen, Le droit des contrats nouveau est arrivé !, Jurisactuubs, 14 février 2016; B.Dondero, La réforme du droit des contrats (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), Le blog du professeur Bruno Dondero, 12 février 2016 , fait l’objet d’un MOOC « Droit des contrats » qui viendra compléter la production doctrinale.

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 10/03/2016

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