Livres numériques : le nouveau contrat d’édition est arrivé !

Livres numériques : le nouveau contrat d’édition est arrivé ! L’ordonnance du 12 novembre 2014[1], prise en application de la loi d’habilitation du 8 juillet 2014 sur la vente à distance des livres, vient adapter le contrat d’édition à l’ère du livre numérique.

A cette fin, elle opère une modification de la définition du contrat d’édition pour y intégrer la réalisation d’une œuvre sous une forme numérique (nouvel article L.132-1 du CPI).

Mais surtout, elle impose une distinction, dans le contrat d’édition, entre les droits d’exploitation de l’œuvre imprimée et les droits numériques. La cession de ces derniers doit être l’objet d’une partie distincte du contrat, « à peine de nullité de la cession de ces droits » (art.L.132-17 du CPI). Cette disposition est éminemment favorable aux auteurs, qui vont pouvoir négocier une rémunération plus élevée pour la réalisation d’un livre numérique, où les frais de l’éditeur sont beaucoup moins élevés que pour un livre imprimé.

Toutefois, compte tenu de l’instabilité du modèle économique qui sous-tend la vente des livres électroniques (ventes à l’unité ? ventes sous formes de « bouquets » comme pour la musique ?), la détermination des modes de rémunération de l’auteur n’est pas aisée. L’ordonnance pose le principe, qui figurait déjà à l’article L.132-5 du CPI, que le contrat d’édition doit garantir à l’auteur « une rémunération juste et équitable sur l’ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d’un livre édité sous une forme numérique » (art.L.132-17-6 du CPI). L’ordonnance prévoit à cette fin un système de rémunération spécifique, avec des obligations de reddition de compte à la charge de l’éditeur. Mais elle impose aussi une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation » (art.L.132-17-7 du CPI), instaurant ainsi une faculté de révision du contrat qui, au nom de la justice et de l’équité, fait fi de la rigidité des règles classiques du droit des contrats.

 

[1] A.Cheron, Ordonnance de 2014 : sur les contrats d’édition, les droits numériques et l’auteur, http://www.village-justice.com/articles/Ordonnance-2014-sur-les-contrats,18323.html

 

 

 

Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 05/02/2015

 

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