Loi du 28 décembre 2015 : réalisation de travaux d’adaptation du logement aux frais du locataire

Désormais les travaux d’adaptation du logement peuvent être réalisés aux frais du locataire et ce, sans que le bailleur ne puisse exiger la remise en état lors du départ du locataire.

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire.

 

Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur.

 

Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.

 

La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, f. complété).

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

Mise en ligne: 06/01/2016

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Une charte des bonnes pratiques des relations de travail est […]
jeu 19 Juil 2018
L’arrêt commenté a, une nouvelle fois, trait au pléthorique contentieux […]
mer 18 Juil 2018
L’arrêt commenté a, une nouvelle fois, trait au pléthorique contentieux […]
mer 18 Juil 2018
La décision de rejet du recours contre une décision du […]
mar 17 Juil 2018
L’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui […]
lun 16 Juil 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat