Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne
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Archives du site
9 juillet 2019
Avocats / Non classé
Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
17 juin 2019
Avocats / Non classé
Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29 mai 2019 et les allègements des formalités comptables issues de la loi PACTE
On se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à compter du 11 août 2018), toutes les sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir le rapport de gestion si elles sont des « petites entreprises » au sens de l’article L.123-16 du Code de commerce (art. L.232-1 du Code de commerce ; Editions Francis Lefebvre, Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion, La quotidienne, 7 septembre 2018).
13 juin 2019
Avocats / Non classé
Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 février 2019 (n° 17-14785) conduit à s’interroger sur la finalité du devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur profane.
10 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre
L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.
7 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
L’obligation de s’affilier au RSI et de payer des cotisations sociales au-delà de 23 000 euros annuels.
5 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (1) : nouvelles obligations issues de la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique (télédéclaration, restriction du nombre de locations meublées de tourisme à 120 jours)
L’encadrement des locations immobilières développées par l’économie collaborative par la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique.
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3 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data
L’article L 321-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément que le droit de l’administration en qualité de productrice de base de données ne peut « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient ».
29 mars 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les documents concernés
Les documents visés par l’Open data par défaut sont énumérés dans le nouvel article L 312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
27 mars 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les administrations concernées
L’Open date par défaut vise l’Etat comme les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.
21 mars 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la signification du principe de l’« Open Data par défaut »
Le principe de l’Open Data « par défaut » implique que les documents concernés sont rendus directement accessibles et réutilisables, sans que quiconque n’ait à former une demande en ce sens.
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