L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.

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L’obligation de s’affilier au RSI et de payer des cotisations sociales au-delà de 23 000 euros annuels.

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L’encadrement des locations immobilières développées par l’économie collaborative par la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique.
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L’article L 321-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément que le droit de l’administration en qualité de productrice de base de données ne peut « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient ».

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Les documents visés par l’Open data par défaut sont énumérés dans le nouvel article L 312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

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L’Open date par défaut vise l’Etat comme les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.

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Le principe de l’Open Data « par défaut » implique que les documents concernés sont rendus directement accessibles et réutilisables, sans que quiconque n’ait à former une demande en ce sens.

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