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Archives du site
10 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre
7 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
L’obligation de s’affilier au RSI et de payer des cotisations sociales au-delà de 23 000 euros annuels.
5 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (1) : nouvelles obligations issues de la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique (télédéclaration, restriction du nombre de locations meublées de tourisme à 120 jours)
L’encadrement des locations immobilières développées par l’économie collaborative par la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique.
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3 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data
L’article L 321-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément que le droit de l’administration en qualité de productrice de base de données ne peut « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient ».
29 mars 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les documents concernés
Les documents visés par l’Open data par défaut sont énumérés dans le nouvel article L 312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
27 mars 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les administrations concernées
L’Open date par défaut vise l’Etat comme les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.
21 mars 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la signification du principe de l’« Open Data par défaut »
Le principe de l’Open Data « par défaut » implique que les documents concernés sont rendus directement accessibles et réutilisables, sans que quiconque n’ait à former une demande en ce sens.
15 mars 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation
L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet de « purger » la notification irrégulière d’un droit de rétractation. Mais jusqu’à la signature de l’acte authentique, le sort de la vente est entre les mains de l’acquéreur.
10 mars 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Contrat de crédit et contrat de vente : modalité de remboursement et silence du contrat
La mention, dans un contrat de vente ou de prestation de services financé par un contrat de crédit affecté, que le prix sera payé à l’aide d’un crédit à amortissement différé, supplée le silence du contrat de crédit affecté quant à cette modalité de remboursement. Selon le nouvel article 1189, alinéa 2 du Code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, « lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci. »
8 mars 2017
Avocats / Non classé
En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard
Le domaine restreint de la responsabilité de la SNCF en cas de retard.
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