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Avocats / Non classé

le fichier TES validé par le Conseil d’Etat

Arrêt rendu le 18 octobre 2018 :   

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre

 

L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data

L’article L 321-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément que le droit de l’administration en qualité de productrice de base de données ne peut « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient ».

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les documents concernés

Les documents visés par l’Open data par défaut sont énumérés dans le nouvel article L 312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les administrations concernées

L’Open date par défaut vise l’Etat comme les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la signification du principe de l’« Open Data par défaut »

Le principe de l’Open Data « par défaut » implique que les documents concernés sont rendus directement accessibles et réutilisables, sans que quiconque n’ait à former une demande en ce sens.

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