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Avocats / Non classé

Modification du Code de gouvernance Afep-Medef : l’élargissement des responsabilités du Conseil d’Administration

Projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)
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Avocats / Non classé

Autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale

Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, Pourvoi n°16-22.881 : Lire la suite ›

Avocats / Non classé

Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire

Article 355 du Code Civil : « L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ». Lire la suite ›

Avocats / Non classé

Fichier automatisé des empreintes digitales

Arrêt rendu le 10 avril 2018 par la Cour de Cassation (Cass. Crim, 10 avril 2018, pourvoi n°17-84.674) Lire la suite ›

Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre

 

L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data

L’article L 321-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément que le droit de l’administration en qualité de productrice de base de données ne peut « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient ».

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