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Archives du site
17 septembre 2018
Avocats / Non classé
Photographie protégée par le droit d’auteur : sa publication sur un autre site constitue une communication à un public nouveau et nécessite le consentement de l’auteur
Cour de Justice de l’Union Européenne, 2ème Chambre, Arrêt du 7 août 2018 :
10 septembre 2018
Avocats / Non classé
Application de la réglementation sur les données personnelles à l’activité de prédication des témoins de Jéhova et coresponsabilité de la communauté et de ses membres
Cour de Justice de l’Union Européenne, grande Chambre, Arrêt du 10 juillet 2018 :
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23 juillet 2018
Avocats / Non classé
Modification du Code de gouvernance Afep-Medef : l’élargissement des responsabilités du Conseil d’Administration
Projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)
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16 juillet 2018
Avocats / Non classé
Autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale
Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, Pourvoi n°16-22.881 : Lire la suite ›
9 juillet 2018
Avocats / Non classé
Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire
Article 355 du Code Civil : « L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ». Lire la suite ›
2 juillet 2018
Avocats / Non classé
Fichier automatisé des empreintes digitales
Arrêt rendu le 10 avril 2018 par la Cour de Cassation (Cass. Crim, 10 avril 2018, pourvoi n°17-84.674) Lire la suite ›
10 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre
L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.
7 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
L’obligation de s’affilier au RSI et de payer des cotisations sociales au-delà de 23 000 euros annuels.
5 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (1) : nouvelles obligations issues de la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique (télédéclaration, restriction du nombre de locations meublées de tourisme à 120 jours)
L’encadrement des locations immobilières développées par l’économie collaborative par la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique.
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3 avril 2017
Avocats / Actualités et dossiers - Non classé
Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data
L’article L 321-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément que le droit de l’administration en qualité de productrice de base de données ne peut « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient ».
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