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Avocats / Non classé

Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 (n° 17-14.631) vient préciser les conditions de licéité du recours à la géolocalisation des salariés (M. Rees, La Cour de cassation précise les conditions de géolocalisation des salariés, NextInpact, 7 janvier 2019).  

En l’espèce, l’employeur avait équipé ses distributeurs de prospectus de boîtiers mobiles qui enregistraient la localisation des distributeurs toutes les 10 secondes, mais la Cour d’appel de Lyon avait néanmoins estimé que ce dispositif de géolocalisation était « adapté à l’activité des distributeurs sans aucun risque pour la santé physique et psychologique ».

Cependant, c’est au regard de la protection des droits et libertés des personnes que la Cour de cassation va critiquer ce dispositif.

En effet, l’article L.1121-1 du Code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Autrement dit, le principe demeure celui de la liberté des salariés, et donc de l’interdiction des atteintes à leurs droits et libertés, sauf si le dispositif est à la fois justifié par l’activité et proportionné au but recherché par l’employeur.

 

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, estime la Cour de cassation, et ce pour deux raisons :

  • D’une part, « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail (…) n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ».

 

  • D’autre part, un tel dispositif n’est licite « que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ». Autrement dit, c’est seulement en dernier recours que pourra être imposé un tel dispositif de surveillance.

 

Si la solution nous paraît justifiée en l’espèce, il n’est cependant pas interdit de trouver la motivation un peu péremptoire.

On peut penser que les spécificités du dispositif pourraient peut-être, à l’avenir, conduire à un examen plus concret de l’atteinte qu’il porte aux libertés des salariés, notamment si l’enregistrement de la localisation est nettement plus espacé.

Nul doute que cela se présentera face à des dispositifs un peu plus subtils que celui dont il était ici question.  

 

Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

Mise en ligne:  25/03/2019

 

Avocats / Non classé

Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

L’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoit que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ».

C’est en application de ce texte qu’a été adopté le décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

D’une part, il énumère les sites Internet sur lesquelles peuvent être publiées les circulaires ou instructions, à savoir :

www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;

www.culture.gouv.fr ;
https://www.defense.gouv.fr/sga ;
www.diplomatie.gouv.fr ;
www.economie.gouv.fr ;
www.education.gouv.fr ;
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;
www.fonction-publique.gouv.fr ;
www.info.agriculture.gouv.fr ;
www.interieur.gouv.fr ;
www.solidarites-sante.gouv.fr ;
www.sports.gouv.fr ;
www.textes.justice.gouv.fr ;

www.travail-emploi.gouv.fr.

 

D’autre part, il généralise des dispositions qui n’étaient autrefois applicables qu’aux seules circulaires et instructions ministérielles.

En effet, l’ancien art. R.312-8 du CRPA ne s’appliquait qu’aux circulaires et instructions ministérielles, et prévoyait qu’à défaut de diffusion sur un site Internet relevant du Premier ministre, ces textes n’étaient « pas applicables », de sorte que les services destinataires ne pouvaient pas s’en prévaloir à l’égard des administrés (anc. Art. R.312-8 du CRPA. Pour une application récente, V. l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2016, n° 405471).

Désormais, ce texte concerne toutes les circulaires et instructions, y compris celles qui émanent des collectivités territoriales.

En outre, l’article R.312-7, al.2 du CRPA sanctionne désormais le défaut de publication en ligne dans le délai de 4 mois suivant leur signature par l’abrogation desdites instructions ou circulaires (X.Berne, Faute de mise en ligne, circulaires et instructions menacées d’abrogation, NextInpact, 8 janvier 2019 ; E.Barthe, Application de la loi ESSOC. Publication et opposabilité des circulaires et instructions suite à la loi sur le droit à l’erreur : nouvelles règles, Blog Précisément.org, 9 janvier 2019).

Enfin, ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les circulaires et instructions, même antérieures à l’entrée en vigueur du nouveau texte, et prévoient que si elles n’ont pas été publiées au 1er mai 2019, elles seront réputées abrogées (art.7 du décret du 28 novembre 2018 préc.).

 

Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

Mise en ligne:  18/03/2019

Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre

 

L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data

L’article L 321-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément que le droit de l’administration en qualité de productrice de base de données ne peut « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient ».

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les documents concernés

Les documents visés par l’Open data par défaut sont énumérés dans le nouvel article L 312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les administrations concernées

L’Open date par défaut vise l’Etat comme les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la signification du principe de l’« Open Data par défaut »

Le principe de l’Open Data « par défaut » implique que les documents concernés sont rendus directement accessibles et réutilisables, sans que quiconque n’ait à former une demande en ce sens.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet de « purger » la notification irrégulière d’un droit de rétractation. Mais jusqu’à la signature de l’acte authentique, le sort de la vente est entre les mains de l’acquéreur.

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