Loi Macron : les formes du congé ou les retouches de la loi Pinel

La loi Macron est venue légèrement modifier la loi Pinel en introduisant une distinction formelle entre le locataire et le bailleur quant à leur faculté de résiliation.

On se souvient que la loi Pinel avait décidé que la faculté de résiliation triennale pouvait être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et non plus seulement par exploit d’huissier. Cette réforme a suscité de nombreuses critiques, la LRAR étant source d’insécurité juridique. Elle vient d’être partiellement réformée par la loi Macron du 6 août 2015, qui opère une distinction entre le locataire et le bailleur. Si le premier a toujours le choix de notifier sa décision par LRAR ou par exploit d’huissier, le second ne peut en revanche plus agir que par exploit d’huissier. On peut y voir une victoire du lobby des huissiers, mais plus probablement un gage de sécurité juridique (V. F. Kendérian, Incidence de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite loi Macron, sur le bail commercial, RTDCom.2015, p.475).

 

 

Annabel QUIN

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocate au Barreau de Paris

 

 

Mise en ligne: 3/12/2015

 

 

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Dès lors qu’une partie forme un appel général et que […]
jeu 18 Oct 2018
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à […]
mer 17 Oct 2018
UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de […]
mer 17 Oct 2018
Le casier judiciaire en ligne est le premier chantier de […]
mar 16 Oct 2018
Le Conseil d’État rejette la requête de la société AGN […]
mar 16 Oct 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat