Loi Macron : les formes du congé ou les retouches de la loi Pinel

La loi Macron est venue légèrement modifier la loi Pinel en introduisant une distinction formelle entre le locataire et le bailleur quant à leur faculté de résiliation.

On se souvient que la loi Pinel avait décidé que la faculté de résiliation triennale pouvait être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et non plus seulement par exploit d’huissier. Cette réforme a suscité de nombreuses critiques, la LRAR étant source d’insécurité juridique. Elle vient d’être partiellement réformée par la loi Macron du 6 août 2015, qui opère une distinction entre le locataire et le bailleur. Si le premier a toujours le choix de notifier sa décision par LRAR ou par exploit d’huissier, le second ne peut en revanche plus agir que par exploit d’huissier. On peut y voir une victoire du lobby des huissiers, mais plus probablement un gage de sécurité juridique (V. F. Kendérian, Incidence de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite loi Macron, sur le bail commercial, RTDCom.2015, p.475).

 

 

Annabel QUIN

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocate au Barreau de Paris

 

 

Mise en ligne: 3/12/2015

 

 

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