MUTUELLE OBLIGATOIRE – Changement des règles du jeu

Dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés.

 

 A compter du 1er Janvier 2016 toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront proposer à leurs salariés une mutuelle santé.

 

Cette mutuelle doit permettre aux salariés de bénéficier d’une couverture minimale définie par le Code de la Sécurité Sociale.

 

Le Code prévoit que l’entreprise doit participer au financement du socle minimal à hauteur au moins de 50%. 

 

Bien entendu, il est possible de souscrire à une mutuelle plus avantageuse mais le Code de la Sécurité Sociale ne dit rien d’une éventuelle participation de l’employeur en ce cas.

 

Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit que la participation de l’employeur est quelles que soient les garanties souscrites de 50%.

 

Ainsi, si l’entreprise décide de proposer à ses salariés une mutuelle allant au-delà de l’obligation du socle minimal, l’entreprise devra assumer 50% du coût de la mutuelle.

 

Il ne s’agit en l’état que d’un projet, mais ce projet modifie substantiellement un dispositif qui n’est pas encore en vigueur en renchérissant les obligations des entreprises.

 

 

Philippe SALMON

Associé au sein du Cabinet SALMON & ASSOCIES,

Avocat au Barreau de Caen

 

 

Mise en ligne: 7/12/2015

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « […]
dim 29 Juil 2018
C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous […]
dim 29 Juil 2018
Dans une décision du 20 juillet 2018, le tribunal administratif […]
jeu 26 Juil 2018
Le 24 juillet 2018, l’Ordre des avocats du barreau de […]
mer 25 Juil 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat