Nouvelles dispositions relatives aux CFE (Centres de formalités des entreprises)

Le décret du 26 juillet 2016 précise les modalités de déclaration de création d’entreprise.

Le décret du 26 juillet 2016, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, ajoute trois nouvelles informations qui doivent obligatoirement être communiquées au CFE pour que ce dernier soit réputé saisi d’un dossier de déclaration de création d’entreprise. Il s’agit, d’une part, de la mention du numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique, d’autre part, en cas de pluriactivités, de la nature de l’activité exercée en même temps que l’activité faisant l’objet de la déclaration et, enfin, de la nature de la gérance lorsque l’activité est exercée sous forme de SARL (nouvel article R.123-8 du Code de commerce).

 

Le décret précise également les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services exercées par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (nouveaux art. R.123-30-1 à R.123-30-7 du Code de commerce).

 

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 27/12/2016

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « […]
dim 29 Juil 2018
C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous […]
dim 29 Juil 2018
Dans une décision du 20 juillet 2018, le tribunal administratif […]
jeu 26 Juil 2018
Le 24 juillet 2018, l’Ordre des avocats du barreau de […]
mer 25 Juil 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat