Pas de droit au respect de la vie privée pour les personnes morales

L’article 9 du Code civil relatif au droit du respect de la vie privée ne s’applique pas aux personnes morales – Ccass, Civ. 1ère, 17 mars 2016 (n°15-14.072)

En l’espèce, une société se plaignait de ce qu’un système de vidéosurveillance et un projecteur avaient été installés par son voisin et donnaient sur un passage indivis par lequel on accédait à ladite société.

 

Invoquant son droit au respect de la vie privée, sur le fondement de l’article 9 du Code civil, elle avait obtenu en première instance le retrait du matériel de vidéosurveillance et du projecteur, au motif qu’en enregistrant les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, ce dispositif, qui portait atteinte au respect de la vie privée de la société, constituait un trouble manifestement illicite.

 

Cette décision est censurée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2016 (n° 15-14.072) au motif que « si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’une telle atteinte » (EFL, Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales, 22 mars 2016).

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 12/04/2016

Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du […]
mar 16 Juil 2019
Le procès s’est achevé jeudi 11 juillet après plus de quarante […]
jeu 11 Juil 2019
Par deux arrêts de cassation et un arrêt de rejet […]
lun 08 Juil 2019
Selon le dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 71-1130 […]
dim 07 Juil 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat