Prêt immobilier entre concubins : la solidarité ne se présume pas

On sait qu’en matière de dette, il n’existe pas de solidarité entre des concubins. Cependant, une Cour d’appel avait cru pouvoir retenir qu’il y avait un engagement solidaire à partir des éléments suivants : les concubins avaient bénéficié d’une seule et même subvention de l’Etat pour leur permettre d’accéder à la propriété, ils étaient immatriculés auprès d’une caisse d’allocations familiales sous le même numéro et avaient autorisé la délégation de leur allocation logement commune, outre que la concubine avait signé seule un plan d’apurement des échéances impayées.

Cet arrêt a été censuré par la Cour de cassation le 15 janvier 2015 sur le visa de l’article 1202 du Code civil, qui précise que la solidarité doit être expresse (M.Pinto, La solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nettement du titre constitutif de l’obligation, Le Monde du droit). Ainsi, faute de stipulation expresse dans le contrat de prêt, il semble bien difficile de pouvoir retenir la solidarité entre des concubins.

 

 Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 20/04/2015

 

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