Quand la transaction conduit à un redressement URSSAF

La Transaction est un acte devant être rédigé avec soin pouvant conduire à un sévère redressement URSSAF en cas d’erreur.

 

La Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt du 30 septembre 2012 (n°11-22916), a précisé que lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, la transaction conclue ultérieurement comprend  nécessairement pour partie une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisation et conduisant dés lors à un redressement dans le cadre d’un contrôle URSSAF.

 

Le seul moyen permettant d’éluder cette difficulté est de rédiger avec précision la transaction en indiquant notamment que les parties n’entendent pas renoncer à la faute grave du licenciement, et que l’indemnité répare la perte de l’emploi et le préjudice moral subi par le salarié.

 

La Cour de Cassation vient de rappeler cette jurisprudence par arrêt du 21 Janvier 2016 (n°14-29396). Dans cette hypothèse, après un licenciement pour faute grave, les parties avaient imaginé indiquer que la rupture du contrat de travail s’analysait en une rupture d’un commun accord du contrat de travail.

 

La Cour de Cassation rappelle que la transaction ne peut avoir pour effet que de régler les conséquences du licenciement précédemment intervenu, et ne peut modifier les conditions juridiques de la rupture du contrat de travail.

 

 

 

Philippe Salmon Avocat
Philippe SALMON

Avocat à Caen

SALMON & Associés
www.altajuris-caen.com
Selarl.salmon@altajuris-caen.com

 

Mise en ligne : 04/02/2016

 

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