Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019

On se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, comportait certaines dispositions procédurales applicables devant les juridictions civiles ou commerciales.

En effet, lorsqu’une pièce (communiquée ou dont la communication est demandée) est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense », décider d’appliquer les mesures de protection suivantes :

 

  • « limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter » ;

 

  • « décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil » ;

 

  • « adapter la motivation de sa décision et les modalités de la publication de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires » (L.153-1 du Code de commerce).

 

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 33, V) vient prolonger ces dispositions en modifiant la loi du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile et en introduisant une nouvelle exception, lorsqu’est en cause un secret des affaires, d’une part, à la règle de la publicité des débats (art. 11-1 de la loi préc.) et, d’autre part, au caractère public du prononcé des jugements (art. 11-2 de la loi préc.).

 

Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

Mise en ligne:  09/04/2019

 

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