Découvrez dans la rubrique vente aux enchères immobilières les caractéristiques d’une vente judiciaire exceptionnelle portant sur un château sis à Chinon !
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24 juillet 2026
Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité
Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005 La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage, elle conduit en principe à […]
22 juillet 2026
Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité
Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384 Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou nocive, craint de développer ultérieurement une pathologie grave (v. par ex. […]
02 juillet 2026
Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue ensuite deux sociétés, qui exercent également dans le domaine de […]
