Archives du site
Articles
13 janvier 2026
Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information
5 janvier 2026
AMP post mortem, filiation et droit successoraux
2 janvier 2026
Rétroactivité de la résolution de la cession d’action et absence d’inscription
30 décembre 2025
Libre circulation des citoyens de l’Union et reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe
15 décembre 2025
Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété
8 décembre 2025
L’homologation du protocole de conciliation n’écarte pas automatiquement l’abus de majorité
18 novembre 2025
Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
12 novembre 2025
Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice
30 octobre 2025
