civ. 2e, 10 juin 2021, n°20-10522 La notion de « cause étrangère » n’a pas été reprise par l’ordonnance du 10 février 2016 ayant réformé le droit des contrats au titre des causes d’exonération en matière contractuelle. Elle ne figure dès […]
3ème, 23 juin 2021, n° 20-17554 Par une décision remarquée du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur une solution de principe qu’elle affirme depuis presque trente ans en matière de promesse […]
Traditionnellement, les pouvoirs d’enquête et de contrôle sont des attributions qui sont exercées sous le contrôle d’un juge et qui relèvent de la police judiciaire qui a la charge de constater « les infractions à la loi pénale, d’en rassembler […]
Le congrès annuel Alta-Juris International aura lieu à Nice, du jeudi 30 septembre 2021 au samedi 2 octobre 2021. Téléchargez ci-dessous le bulletin d’inscription pour les avocats, partenaires et accompagnants, ainsi que le programme des festivités. Bulletin d’inscription pour le […]
La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a marqué, à la suite de la loi du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2), une nouvelle étape dans la consécration […]
Par une décision du 4 juin dernier, le Conseil constitutionnel réitère une solution qu’il avait déjà affirmée quelques mois auparavant (C. constit., 15 janvier 2021, n° 2020-872 QPC) : le recours généralisé à la visioconférence pour les audiences pénales, à la […]
La volonté sénatoriale de proposer un projet de réforme de la responsabilité civile contenant seulement les mesures faisant consensus conduit à l’abandon de plusieurs modifications du droit positif pourtant retenues par le projet de la chancellerie du 13 mars 2017. […]
Le 29 juillet dernier, plusieurs sénateurs ont déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile. Bien que la discussion n’ait à ce jour pas encore débuté, cette étape doit être notée car […]
Le 21 avril dernier, le Conseil d’État a rendu dans sa formation la plus solennelle une décision qui était particulièrement attendue à propos de la conservation des données de connexion par les opérateurs de télécommunications. Cette décision fait suite à […]