Article 230-8 du Code de procédure pénale : Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, qui a succédé aux fichiers STIC (de la police) et JUDEX (de la gendarmerie) […]
Prélèvement sur un compte bancaire après un hameçonnage : la négligence grave du client doit être prouvée ! Les articles L.133-16 et L.133-17 du Code monétaire et financier imposent à l’utilisateur d’un service de paiement de prendre « toutes mesure raisonnable […]
Licéité des Blockchain comportant des données à caractère personnel au regard du RGPD : la question du droit à l’effacement et les Premiers éléments d’analyse de la CNIL… On aurait pu a priori penser que des données à caractère personnel […]
Blockchain et RGPD : Premiers éléments d’analyse de la CNIL – Exigences posées par l’article 28 du RGPD :
Article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance :
Propos injurieux sur Facebook, Arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 septembre 2018 (Pourvoi n°16-11.690) :
CLOUD Act américain, compatibilité avec la loi du 30 juillet 2018 relative avec la protection du secret des affaires (V. G. Mathias et A. Alfer, Conséquences du Cloud Act pour les Européens ?, Expertises, juin 2018, p.225-226):
« Crédit social » en Chine, Concept de société harmonieuse, « note sociale » rendue publique, disparition de l’anonymat sur internet :
Photographie protégée par le droit d’auteur : sa publication sur un autre site constitue une communication à un public nouveau et nécessite le consentement de l’auteur :Cour de Justice de l’Union Européenne, 2ème Chambre, Arrêt du 7 août 2018 :