Propos injurieux sur Facebook, Arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 septembre 2018 (Pourvoi n°16-11.690) :
CLOUD Act américain, compatibilité avec la loi du 30 juillet 2018 relative avec la protection du secret des affaires (V. G. Mathias et A. Alfer, Conséquences du Cloud Act pour les Européens ?, Expertises, juin 2018, p.225-226):
« Crédit social » en Chine, Concept de société harmonieuse, « note sociale » rendue publique, disparition de l’anonymat sur internet :
Photographie protégée par le droit d’auteur : sa publication sur un autre site constitue une communication à un public nouveau et nécessite le consentement de l’auteur :Cour de Justice de l’Union Européenne, 2ème Chambre, Arrêt du 7 août 2018 :
Témoins de Jéhova et RGPD, Cour de Justice de l’Union Européenne, grande Chambre, Arrêt du 10 juillet 2018 :
Afep-Medef : Projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)
Responsabilité de la société mère : Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, Pourvoi n°16-22.881 :
Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire, article 355 du Code Civil : « L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ».
Fichier automatisé des empreintes digitales, arrêt rendu le 10 avril 2018 par la Cour de Cassation (Cass. Crim, 10 avril 2018, pourvoi n°17-84.674)