Les algorithmes de Parcoursup sont-ils des documents communicables ?
18 février 2019CADA, Avis n°20185983 du 10 janvier 2019 :
CADA, Avis n°20185983 du 10 janvier 2019 :
Arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la Cour de justice de l’Union Européenne :
Article 7 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles :
Arrêt rendu le 18 octobre 2018 :
CNIL : Délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018 :
Article L.112-1, alinéa 3 du Code pénal :
Article 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique: Les « données essentielles » des marchés publics d’au moins 25 000 euros doivent être publiées gratuitement par les collectivités, à des fins de consultation ou de […]
Découvrez dans la rubrique vente aux enchères immobilières les caractéristiques d’une vente judiciaire exceptionnelle portant sur un château sis à Chinon !
Article 2 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (modifié par l’arrêté du 27 juillet 2018) : L’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avait imposé aux acheteurs […]