Le règlement Européen 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, est applicable depuis le 18 janvier 2017 […]
Application d’un corpus réglementaire :
Cour de Justice de l’Union Européenne, 20 décembre 2017, aff. C-434/16, Peter Nowak contre Data Protection Commissioner :
Article L. 212-2 al.3 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Réserve héréditaire : Article 912 du Code Civil
Christophe Hareng, Avocat – Droit du travail Cabinet Leleu Demont Hareng Deseure
Article 4 de la loi dite Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Conseil d’Etat, 6ème chambre, décision du 28 juillet 2017, n°402752.