Archives du site
Articles
6 novembre 2017
La transaction même revêtue de la formule exécutoire ne vaut pas jugement
6 novembre 2017
Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (2): le cas des atteintes autres que celles relatives à la transparence des marchés :
30 octobre 2017
Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (1): le cas des atteintes à la transparence des marchés :
16 octobre 2017
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : suite et fin.
11 octobre 2017
Le Registre des bénéficiaires effectifs : Avez-vous déposé votre document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) au RCS ?
9 octobre 2017
Précisions sur le régime de l’action de groupe en cas de discrimination.
2 octobre 2017
La notion de collecte « indirecte » des données personnelles.
25 septembre 2017
La notion d’anonymisation des données à caractère personnel :
18 septembre 2017
