Archives du site
Articles
24 mai 2017
Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique
23 mai 2017
SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros
16 mai 2017
La transparence financière des syndicats, condition pour exercer des prérogatives dans l’entreprise
15 mai 2017
Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte
4 mai 2017
Dématérialisation des bulletins de paie dans le secteur privé : de nouveaux jalons en faveur de la transition numérique des entreprises
21 avril 2017
Clause d’arbitrage dans un contrat de cession de parts de SARL
10 avril 2017
Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre
7 avril 2017
Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
5 avril 2017
