La notion d’anonymisation des données à caractère personnel :
25 septembre 2017Arrêt rendu le 8 février 2017 par le Conseil d’Etat (9ème et 10ème ch) :
Arrêt rendu le 8 février 2017 par le Conseil d’Etat (9ème et 10ème ch) :
Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2017 (10ème et 9ème ch. réunies, n°393.714).
Article 102 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.
Articles L.225-37-2 (pour les SA à Conseil d’administration) et L.225-82-2 (pour les SA à directoire) du Code de Commerce
Norme AFNOR NF Z42-026 – Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier.
Article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, décret du 6 mai 2017.
Arrêt n°16-17189 rendu le 4 mai 2017 par la Cour de Cassation (Première Chambre civile) – Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, Articles 229-1 et suivants du Code Civil et articles 1144 et suivants du Code de Procédure Civile.
La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles : Arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°16-18685) par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.