Actualités

Open data des données de transport : une marche arrière avant la mise en place ?

Article 4 de la loi dite Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

UberPOP est « un service dans le domaine des transports »

Arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Une norme ne peut être rendue obligatoire que si son accès est gratuit :

Conseil d’Etat, 6ème chambre, décision du 28 juillet 2017, n°402752.

Extension aux particuliers du contrôle fiscal par datamining

Arrêté du 28 août 2017

Décision du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonnant le transfert d’un nom de domaine

Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP) :

18ème congrès ALTA-JURIS à Lille

Le rôle du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

  Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP) :   L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui est une institution spécialisée des Nations-Unies depuis 1974, a élaboré des Principes directeurs pour […]

Les droits du télétravailleur depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

 Article 2247-17 du Code du Travail : 

La mise en place du télétravail depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 : un petit pas pour une grande transformation?

Article 1222-9 du Code du Travail :