Le conseil en évolution professionnelle a été créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et ses conditions d’application sont précisées par le cahier des charges fixé par […]
En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2015.
En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et succède au droit individuel […]
Les « partenariats régionaux d’innovation » : mode d’emploi sommaire pour les entreprises à la recherche de nouveaux financements. Pour qui et comment ?
Ne manquez pas le prochain congrès ALTA-JURIS qui se tiendra les 19, 20 et 21 mars 2015 à Amsterdam !
Naissance des « Partenariats régionaux d’innovation » : de nouvelles sources de financement pour soutenir l’avènement de la société de l’innovation. La loi du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 et la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 […]
Entrée en vigueur du compte prévention pénibilité Afin de garantir un système de retraite équitable, la loi du 20 janvier 2014 a mis en place un compte prévention pénibilité pour les salariés exposés à certains risques professionnels, qui est entré […]
Loi antiterroriste du 13 novembre 2014 : que reste-t-il de la liberté de circulation, du principe de légalité des délits et des peines ou du principe de l’institution judiciaire, gardienne des libertés ?
Des acquéreurs achètent un appartement en état futur d’achèvement. Le contrat est conclu. Sur la base d’une attestation d’achèvement des fondations établie par l’architecte en charge du suivi du chantier, un premier appel de fonds est effectué. Cependant, les travaux, […]