La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans les domaines de la PLA et du patrimoine culturel (V.Rébier, Propriété littéraire et artistique : la France se met au diapason de l’UE, Dict. perm. Droit […]
Le territoire français est fortement émietté avec ses 36 600 communes, dotées de moyens limités et regroupant une population faible (en 2014, 90% des communes françaises comportent moins de 2 000 habitants : Améliorer le régime de la commune nouvelle pour des […]
La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est venue protéger le locataire exposé à une procédure d’expulsion pour défaut de paiement de ses loyers en organisant l’information, le plus tôt possible, […]
Le préjudice d’anxiété, défendu par les avocats spécialistes de droit du travail, a été admis sans trop de difficultés par la jurisprudence au profit des salariés victimes de l’amiante. Mais son extension à d’autres catégories de salariés, en l’occurrence aux […]
On connaît les dangers de l’ouverture du capital des PME aux sociétés de capital investissement. Si les clauses statutaires ne viennent pas « brider » un peu le droit de vote de ces actionnaires, sur les conseils judicieux des avocats spécialistes en […]
Le conseil en évolution professionnelle a été créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et ses conditions d’application sont précisées par le cahier des charges fixé par […]
En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2015.
En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et succède au droit individuel […]
Les « partenariats régionaux d’innovation » : mode d’emploi sommaire pour les entreprises à la recherche de nouveaux financements. Pour qui et comment ?