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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet de « purger » la notification irrégulière d’un droit de rétractation. Mais jusqu’à la signature de l’acte authentique, le sort de la vente est entre les mains de l’acquéreur.

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Contrat de crédit et contrat de vente : modalité de remboursement et silence du contrat

La mention, dans un contrat de vente ou de prestation de services financé par un contrat de crédit affecté, que le prix sera payé à l’aide d’un crédit à amortissement différé, supplée le silence du contrat de crédit affecté quant à cette modalité de remboursement. Selon le nouvel article 1189, alinéa 2 du Code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, « lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci. »

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée

Selon l’arrêt du 14 janvier 2016 de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, seule la force majeure serait reconnue comme cause exonératoire de responsabilité à l’obligation de ponctualité de résultat pesant sur la SNCF.

 

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Avocats / Non classé

La nullité pour défaut de convocation à une assemblée de SARL ou de SELARL nécessite la preuve d’un grief

La nullité pour défaut de convocation est soumise à deux conditions cumulatives : l’existence d’un intérêt légitime à agir et la démonstration d’un grief qui s’apprécie au regard des conséquences dommageables.

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Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016

L’ordonnance du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a modifié la partie législative du Code de la consommation notamment pour harmoniser l’état de droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification, et abroger les dispositions devenues sans objet.

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Avocats / Non classé

Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités

En cas d’absence de mention de la durée de l’engagement, l’acte de cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est considéré comme nul.

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Actionnaires minoritaires : les limites au devoir de loyauté du dirigeant

Un dirigeant se doit d’informer les vendeurs de négociations parallèles existantes lorsque ces informations sont de nature à influer sur le consentement des actionnaires minoritaires de vendre leurs parts.

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La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation

Selon l’arrêt rendu le 25 février 2016 par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, il n’y a pas violation de la clause d’habitation bourgeoise dès lors qu’il n’y a pas de changement de la destination des lieux et qu’aucune activité n’y est exercée.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l’open data s’empare de la jurisprudence (judiciaire et administrative)

Les articles L 111-13 du Code de l’organisation judiciaire et L 10 du Code de justice administrative prévoient que « les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées (…). »

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Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

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