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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data

L’article L 321-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément que le droit de l’administration en qualité de productrice de base de données ne peut « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient ».

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L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les documents concernés

Les documents visés par l’Open data par défaut sont énumérés dans le nouvel article L 312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

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L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les administrations concernées

L’Open date par défaut vise l’Etat comme les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la signification du principe de l’« Open Data par défaut »

Le principe de l’Open Data « par défaut » implique que les documents concernés sont rendus directement accessibles et réutilisables, sans que quiconque n’ait à former une demande en ce sens.

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La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet de « purger » la notification irrégulière d’un droit de rétractation. Mais jusqu’à la signature de l’acte authentique, le sort de la vente est entre les mains de l’acquéreur.

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Contrat de crédit et contrat de vente : modalité de remboursement et silence du contrat

La mention, dans un contrat de vente ou de prestation de services financé par un contrat de crédit affecté, que le prix sera payé à l’aide d’un crédit à amortissement différé, supplée le silence du contrat de crédit affecté quant à cette modalité de remboursement. Selon le nouvel article 1189, alinéa 2 du Code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, « lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci. »

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La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée

Selon l’arrêt du 14 janvier 2016 de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, seule la force majeure serait reconnue comme cause exonératoire de responsabilité à l’obligation de ponctualité de résultat pesant sur la SNCF.

 

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Avocats / Non classé

La nullité pour défaut de convocation à une assemblée de SARL ou de SELARL nécessite la preuve d’un grief

La nullité pour défaut de convocation est soumise à deux conditions cumulatives : l’existence d’un intérêt légitime à agir et la démonstration d’un grief qui s’apprécie au regard des conséquences dommageables.

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Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016

L’ordonnance du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a modifié la partie législative du Code de la consommation notamment pour harmoniser l’état de droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification, et abroger les dispositions devenues sans objet.

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Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

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