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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée

Selon l’arrêt du 14 janvier 2016 de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, seule la force majeure serait reconnue comme cause exonératoire de responsabilité à l’obligation de ponctualité de résultat pesant sur la SNCF.

 

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Avocats / Non classé

La nullité pour défaut de convocation à une assemblée de SARL ou de SELARL nécessite la preuve d’un grief

La nullité pour défaut de convocation est soumise à deux conditions cumulatives : l’existence d’un intérêt légitime à agir et la démonstration d’un grief qui s’apprécie au regard des conséquences dommageables.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016

L’ordonnance du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a modifié la partie législative du Code de la consommation notamment pour harmoniser l’état de droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification, et abroger les dispositions devenues sans objet.

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Avocats / Non classé

Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités

En cas d’absence de mention de la durée de l’engagement, l’acte de cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est considéré comme nul.

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Avocats / Non classé

Actionnaires minoritaires : les limites au devoir de loyauté du dirigeant

Un dirigeant se doit d’informer les vendeurs de négociations parallèles existantes lorsque ces informations sont de nature à influer sur le consentement des actionnaires minoritaires de vendre leurs parts.

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Avocats / Non classé

La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation

Selon l’arrêt rendu le 25 février 2016 par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, il n’y a pas violation de la clause d’habitation bourgeoise dès lors qu’il n’y a pas de changement de la destination des lieux et qu’aucune activité n’y est exercée.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l’open data s’empare de la jurisprudence (judiciaire et administrative)

Les articles L 111-13 du Code de l’organisation judiciaire et L 10 du Code de justice administrative prévoient que « les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées (…). »

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Avocats / Non classé

L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.)

Selon l’arrêt du 9 février 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le consentement du conjoint caution n’a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte, ce qui limite les obligations de la banque à l’égard de ce conjoint.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : jalons vers une dématérialisation des processus de réalisation des ventes immobilières (et des ventes de fonds de commerce) ainsi que de nombreux contrats y afférents

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dans ses articles 103 et 104, tend à faciliter les ventes immobilières ou de fonds de commerce par le biais de la dématérialisation.

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : consécration du « coffre-fort numérique »

Le futur article L 137 du Code des postes et communications électroniques, mis en place par la loi du 7 octobre 2016 et applicable à compter du 1er juillet 2018, donne une définition juridique du « coffre-fort numérique », jusque là uniquement reconnu par la CNIL.

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