L’ordonnance du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a modifié la partie législative du Code de la consommation notamment pour harmoniser l’état de droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification, et abroger les dispositions devenues […]
En cas d’absence de mention de la durée de l’engagement, l’acte de cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est considéré comme nul.
Un dirigeant se doit d’informer les vendeurs de négociations parallèles existantes lorsque ces informations sont de nature à influer sur le consentement des actionnaires minoritaires de vendre leurs parts.
Selon l’arrêt rendu le 25 février 2016 par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, il n’y a pas violation de la clause d’habitation bourgeoise dès lors qu’il n’y a pas de changement de la destination des lieux […]
Les articles L 111-13 du Code de l’organisation judiciaire et L 10 du Code de justice administrative prévoient que « les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes […]
Selon l’arrêt du 9 février 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le consentement du conjoint caution n’a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte, ce qui limite les obligations de la banque […]
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dans ses articles 103 et 104, tend à faciliter les ventes immobilières ou de fonds de commerce par le biais de la dématérialisation.
Le futur article L 137 du Code des postes et communications électroniques, mis en place par la loi du 7 octobre 2016 et applicable à compter du 1er juillet 2018, donne une définition juridique du « coffre-fort numérique », jusque là uniquement reconnu […]
La loi pour une République numérique tend à imposer des obligations aux opérateurs dont celle notamment, de fournir au consommateur une information loyale, claire et transparente.