Un tel préjudice a été admis pour la première fois par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 avril 2016, sous réserve qu’il est établi que la société a perdu une […]
Selon le Conseil d’Etat, le principe de sécurité juridique « implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps », de sorte qu’il « fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment […]
La loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale a modifié les textes déjà existants en ajoutant un nouveau cas de discrimination.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2016, a cassé et annulé la décision de la Cour d’Appel au motif « qu’un syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans […]
Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 4 avril 2015 rendu par le tribunal administratif de Caen, qui avait exonéré de leur responsabilité le département et l’entreprise en considérant que la chute était imputable à l’imprudence et l’inattention de […]
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 juin 2016, a confirmé sa jurisprudence antérieure : tout voisin immédiat peut former un recours pour excès de pouvoir s’il justifie de son intérêt à agir par des éléments relatifs à la nature, […]
Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation s’est alignée sur la jurisprudence de la CEDH estimant que « l’intérêt de l’enfant est de connaître la vérité sur ses origines. »
Concubin – Selon l’article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un « membre de la famille » implique un lien de parenté, quel qu’en soit le degré, ou un lien d’alliance.
Par une décision du 16 septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause de compétence générale des départements.